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A qui s’adresser concernant le formulaire U1 ? Vous êtes un organisme de formation ou 100 modèles de tests de recrutement PDF souhaitez le devenir ? Appel à projet : étude prospective sur l’offre de services des Missions locales du Val-d’Oise. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?


Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ? Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ? Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions. DOM-TOM, il devra faire la demande auprès du tribunal. Vous pouvez également faire une demande sur le site www. Les statuts pour les organismes de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage, au sens de l’article L.

Le numéro d’enregistrement de déclaration d’activité qui vous sera attribué ne devra en aucun cas être considéré comme un agrément. Il devra figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xx auprès du préfet de région d’Ile-de-France ». 19, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers. Quand et où déposer sa demande de déclaration ? Quels sont les délais d’instruction du dossier ? L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité.

Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet. Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration. Si le dossier est incomplet, faute de la communication des 6 pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d’un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable. L’administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l’action et le formateur. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.

La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d’un mois d’instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires. Dans les faits, compte tenu du nombre de demande déposée en région Ile de France, les délais d’instruction des dossiers peuvent être rallongés. Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ? Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat. Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ? Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.

De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité. En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité. L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ? Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation. Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation. Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ? Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité. Quel est le régime TVA des organismes de formation ?