Actualités notariales de la copropriété PDF

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Malgré l’apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L’ouvrage tente d’y répondre.

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation. Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte. Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.