Associes contre le crime PDF

Si vous jugez la facture trop lourde, n’hésitez associes contre le crime PDF à comparer les tarifs des autres établissements. Vous pouvez aussi contester des frais qui seraient illégaux.


IN 12

La gratuité, décidée en 1977, est la contrepartie de l’obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir revenus et salaire. Si le banquier envoie le chéquier en recommandé, il ne doit pas facturer de frais d’expédition supérieurs au coût postal. 30 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros, et 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur. Il le fait en général, et il facture sa lettre. Prenons l’exemple de Laurence, qui a émis un chèque sans provision de 65 euros. Sa banque lui a prélevé 11 euros de frais de lettre, plus 8,20 euros de commission d’intervention, plus 50 euros de frais de rejet.

Soit  69,20 euros pour un chèque de 65 euros, qui n’a pas été payé. C’est illégal: les frais étant plafonnés, elle n’aurait pas dû prendre plus que 50 euros. Si le banquier ne vous a pas prévenu, vous pouvez obtenir l’annulation des frais. Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite l’annulation de tous les frais y afférant, ceci notamment en application de l’article 17-1 du décret du 22 mai 1992 . Si le montant est supérieur à 20 euros, les frais sont limités à 20 euros. Prenons l’exemple de Laurence, qui paie chaque mois 45,49 euros en faveur de Bouygues Telecom, par le biais d’un prélèvement.

Lorsque le prélèvement se présente, sa banque l’honore, puis constate qu’il met son compte dans le rouge. Elle prélève alors une commission d’intervention de 8,20 euros, plus des frais de rejet de 20 euros, avant de re-créditer le virement: soit 28,20 euros de pénalités, pour une échéance non payée. 9 novembre 2004 devant le Comité consultatif du secteur financier. Elles sont facturées en moyenne 8,24 euros. L’Afub conseille aux clients des banques de les contester, en utilisant ce modèle de lettre qui se trouve sur son site. Elles  ne le font généralement pas, afin que leur TEG ne dépasse pas le taux de l’usure.