Brèves nouvelles du 9.3 et d’ailleurs PDF

Le Conseil d’État comprend brèves nouvelles du 9.3 et d’ailleurs PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Se nourrissant de faits divers vécus et datés, dont la critique sociale et politique nest jamais absente, lauteur sattache à brosser sur le mode du « néo-polar » le tableau de la face sombre de son département. Il prend le parti de forcer le trait et de noircir le dénouement des histoires racontées, tout en affirmant haut et fort que ce quil décrit nest en aucune façon un enfer absolu. Ces situations demeurent exceptionnelles et ne constituent heureusement pas encore le quotidien de ses concitoyens séquano-dyonisiens.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention devant le Parlement de la République de Croatie le 3 mars 2015. Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m’offrir l’occasion de m’exprimer aujourd’hui devant le Parlement de la République de Croatie, mais aussi devant le ministre de l’administration publique, les présidents des hautes juridictions et la communauté académique de Croatie. Ainsi s’exprimait, au début des années 1990, Guy Braibant, illustre président de section du Conseil d’État, qui a co-présidé la convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La mission consultative du Conseil d’État :  à la frontière de la consultation et de la décision . Le Conseil d’État répond en premier lieu, à l’instar d’un  bureau d’études juridiques , aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres  concernés   sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative .

Enfin, le Conseil d’État peut appeler, de sa propre initiative,  l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général , ou encore désigner un membre pour  assister administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé . En dehors de ces consultations et études, le Conseil d’État émet, en second lieu, des avis sur les projets de texte élaborés par le Gouvernement. S’agissant des règlements d’application des lois,  il revient en principe à chaque loi de préciser si ces actes doivent être soumis pour avis au Conseil d’État. Dans le silence de la loi, le Gouvernement a cependant toujours la faculté de procéder à cette consultation et aussi de lui conférer un caractère obligatoire pour toute modification ultérieure du texte examiné.

Au sein du Conseil d’État, les deux fonctions, juridictionnelle et consultative, s’épaulent, s’enrichissent et se renforcent mutuellement, les liens et les échanges entre leurs membres respectifs ayant toutefois été aménagés pour que soit pleinement respecté le principe d’impartialité. En outre, selon une pratique coutumière désormais codifiée,  les membres du Conseil d’État ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’État, s’ils ont pris part à la délibération de cet avis . Edouard Laferrière, comme un  assistant du législateur . En premier lieu, le contrôle de la qualité rédactionnelle des textes ne se limite pas à la vérification de leur correction formelle, ce qui ne va pas toujours de soi, vu l’irrépressible tendance des ministères à produire des rédactions de moins en moins souvent brèves, générales, stables et prescriptives, et de plus en plus longues, techniques, floues, malléables et changeantes. En deuxième lieu, le Conseil d’État veille à la régularité juridique des projets de texte qui lui sont soumis. La gamme des normes supra-législatives de contrôle s’est en effet élargie et les marges d’appréciation du législateur se sont rétrécies. L’examen auquel procède le Conseil d’Etat au regard de la hiérarchie des normes s’est par conséquent complexifié et son enjeu est devenu très sensible.

En troisième lieu, si le Conseil d’État ne discute pas les choix politiques qui ont inspiré un texte et qui relèvent de la responsabilité de l’autorité qui l’a saisi, il  n’a jamais considéré qu’il était contraint de s’en tenir à un avis strictement juridique , comme l’a souligné mon prédécesseur, Renaud Denoix de Saint Marc. Par cette méthode d’expertise, le Conseil d’État contribue activement à l’élaboration des lois et des principaux décrets, dont il a pu être considéré, à différents degrés, comme le co-auteur. Bien que ses avis soient en principe secrets et qu’ils ne lient pas le Gouvernement, celui-ci les suit presque toujours lorsque le Conseil d’État fait des observations sur la régularité juridique des textes. Les évolutions récentes de la mission consultative du Conseil d’État.

Si l’évaluation ex ante des effets économiques et sociaux des projets de loi a été instituée dès 1995, elle n’est devenue une règle réellement contraignante et même, comme l’avait préconisé le Conseil d’État dans son rapport public de 2006, une exigence constitutionnelle pour le Gouvernement que depuis l’entrée en vigueur de la révision du 23 juillet 2008. Le Conseil d’État consacre d’ailleurs à ces questions chaque année depuis 2010 un développement particulier dans son rapport public. Le Conseil d’État veille au caractère complet et suffisant des études d’impact. D’une part, il s’assure qu’elles comportent le résultat des consultations préalablement ou concomitamment menées, l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen du bien-fondé juridique du projet comme, par exemple, les éléments expliquant la méthode de calcul utilisée. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à des régularisations adaptées et proportionnées.

Même si l’étude d’impact est conforme aux exigences constitutionnelles, le Conseil d’État peut estimer qu’elle pourrait être  utilement complétée avant son dépôt devant le Parlement , afin que ce dernier soit éclairé au mieux. Le Conseil d’État n’est pas le seul gardien de ces exigences constitutionnelles. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir spécifique de blocage d’un projet de loi non conforme : le 4ème alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit à ce titre que   les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues . Parce que les exigences de sécurité juridique et de qualité de la loi se sont renforcées pour faire face à l’inflation et l’instabilité normatives, la contribution du Conseil d’État à l’élaboration des textes est devenue plus utile et nécessaire qu’elle ne l’a jamais été et les pouvoirs publics trouvent dans les avis du Conseil un cadre clair et sûr leur permettant d’agir.