Code de la fonction publique 2003 PDF

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Un régime par répartition ou par capitalisation ? Institué dans le cadre de la loi de code de la fonction publique 2003 PDF portant réforme des retraites, et opérationnel depuis 2005, le RAFP permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.


Le conseil d’administration de l’ERAFP définit chaque année les paramètres techniques du régime et fixe également les orientations générales de la politique de placements des provisions. Près de 4,5 millions de personnes sont aujourd’hui titulaires de droits qui leur permettront de bénéficier d’un supplément de retraite. En 2014, près de 45 000 employeurs publics ont versé des cotisations. Depuis la création du régime, plus de 980 000 liquidations ont été traitées.

Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la Fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Le RAFP fonctionne à cotisation définie : les versements sont connus, c’est le montant de la pension qui sera ajustée au moment de la retraite. Il n’est pas possible de cotiser plus de façon volontaire et il n’est pas attribué de points gratuits. Chaque fonctionnaire peut consulter le nombre de points qu’il a acquis en créant son compte sur le site Internet du RAFP. Il peut et doit ainsi s’assurer que ses rémunérations annexes sont effectivement déclarées à son employeur principal et donc bien prises en compte.