Code de la Sécurité Sociale et Code de la mutualité PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit français. Le code de la mutualité est un recueil code de la Sécurité Sociale et Code de la mutualité PDF textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles. Le code est précédé par la Charte de la mutualité adoptée en 1898.


Transposition de la directive européenne relative à la réassurance, révision de plusieurs tableaux de maladies professionnelles, simplification du régime de déclaration et de règlement des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants, élargissement du champ du rescrit social… Cette nouvelle édition du Code de la sécurité sociale est, une fois encore, marquée par une intense activité normative.

L’abondance des textes est ponctuée pour cette 33e édition par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui tend à redresser les comptes déficitaires de la sécurité sociale et comprend de nombreuses dispositions relatives à l’assurance vieillesse, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude et à améliorer la récupération des prestations indues.

Précis dans sa mise à jour, riche de ses résumés de jurisprudence et de ses références doctrinales, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l’outil indispensable pour tous les professionnels du secteur social.

La loi Morice de 1947 reconnaît à la Mutualité le droit de constituer des sections locales de sécurité sociale, consacrant ainsi sa position d’organisme complémentaire du régime légal. 55-1070 du 5 août 1955 rassemble les différentes modifications dans le Code de la mutualité. CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. Les activités activités d’assurance sont séparées des réalisations sanitaires et sociales.

Les sociétés d’assurance mutuelle dépendent du code des assurances et non du code de la mutualité. Caisses de mutualité sociale agricole dépendent elles du seul code rural. L’alinéa I de l’Article L111-1 définit ainsi une mutuelle :  Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’acquisition du statut n’est acquise qu’après immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le livre I du code de la mutualité est relatif aux règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Le livre II est relatif aux mutuelles pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation.