Code de procédure pénale – partie réglementaire: 2017 PDF

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Code de procédure pénale 2017

Le présent Code de procédure pénale – partie règlementaire s’accompagne de la partie législative dans un
volume séparé pour que le travail juridique soit plus aisé.

Ces deux ouvrages sont disponibles exclusivement sur Amazon. Ils présentent les textes de loi relatifs à
la procédure pénale en vigueur au 15 août 2016.

Le Code de procédure pénale est organisé en 2 grandes parties : partie législative et règlementaire. Cette
dernière est elle-même divisée hiérarchiquement entre les Décrets du Conseil d’État, les Décrets simples
(mode ordinaire d’exercice du pouvoir réglementaire) et les Arrêtés (par décision d’un ministre, qu’elle
soit individuelle ou réglementaire).

Cet ouvrage présente le texte intégral de la partie législative du Code de procédure pénale 2017.

Partie Réglementaire

Décrets en Conseil d’État

Livre …p>

Décrets simples

Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre V : Des procédures d’exécution

Livre VI : Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Arrêtés

Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III : Des mesures de sûreté

Livre V : Des procédures d’exécution

Livre V bis : Dispositions générales

Livre VI : Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

Pendant qu’un Antonio FERRARA essaye lourdement de se débarrasser des siens, sans succès pour le moment, et c’est tant mieux, d’autres font tout pour garder les leurs. Non pas que celui-ci, mis en examen dans le dossier dit « Clearstream », cherche à se débarrasser de « ses » juges . Mais il a affaire à une partie civile pour le moins originale, qui elle, fait tout pour les garder. Dans le cas particulier, un des deux juges en charge du dossier Clearstream, Henri PONS, doit bénéficier d’une mutation dans le sud est de la France, en tant que Conseiller à la Cour d’Appel de Montpellier. Il a été nommé par décret du Président de la République en date du 27 août 2008 et devait donc rapidement prendre ses nouvelles fonctions, plus précisément le 3 novembre 2008 aux termes de ce décret.

Or, un décret du 31 octobre 2008 du Président de la République vient de décaler de quelques semaines la nomination du juge Pons dans ses nouvelles fonctions. Cette décision si particulière pose plusieurs questions. D’autre part, si juridiquement la décision pose la question de son intérêt, d’un point vu des principes généraux, les perspectives de ce décret sont encore plus sombres. Nous avons une partie civile, s’avèrant être constitutionnellement garant de l’indépendance des magistrats, et ne pouvant faire l’objet d’une condamnation pour procédure abusive, qui utilise les pouvoirs constitutionnels qui sont les siens pour retarder le départ d’un des juges en charge de son dossier. Sauf à donner des explications sur ce décret, ce que l’Elysée semble s’être refusé à faire, on ne peut que comprendre les questions que se posent les avocats d’un mis en examen.