Communication interne et coordination de l’action PDF

Le Conseil d’État comprend communication interne et coordination de l’action PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État le 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris. Il n’y a pas, écrivait mon illustre prédécesseur, Edouard Laferrière,  de matières juridiques où la subtilité soit plus nuisible et la mobilité moins permise que les questions de compétence.

La nécessaire stabilité des solutions en matière de compétence apparaît en effet comme un point cardinal d’équilibre d’un système juridique. Toutefois, les débats de ce matin, ainsi que l’introduction qu’a prononcée le président Stirn, conduisent d’emblée à s’interroger sur la capacité du système juridique français à proposer des solutions simples et stables en matière de répartition des compétences. Le rapprochement dans le titre de ces Etats généraux des termes  juge administratif , d’une part, et  actes et activités de droit privé , d’autre part, relève de l’oxymore ou de la contradiction. Le juge administratif est en effet le juge qui, en principe, ne traite pas des actes et activités de droit privé, lesquels ressortissent à la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est, du fait même de son existence, par principe tenu de ne pas se prononcer sur des actes de droit privé. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et l’idée que le droit applicable aux personnes publiques est un droit spécifique sont aux fondements mêmes de l’existence de la juridiction administrative et, par suite, du dualisme juridictionnel.

La loi des 16-24 août 1790,  loi salique de notre droit administratif  disait le doyen Vedel, ainsi que le décret du 16 fructidor an III ont exclu, on le sait, de la compétence des tribunaux  ordinaires  les litiges relatifs aux fonctions administratives ou aux actes des administrateurs. Il ressort de ce qui précède un autre fondement au dualisme juridictionnel, qui repose sur l’idée d’exorbitance. Le droit public est exorbitant du droit commun, pour la simple raison que, selon les termes mêmes du commissaire du gouvernement David,  il nous semble impossible en bonne raison et en bonne justice d’assimiler complètement l’Etat à un simple particulier . Dans la ligne d’une partie de la doctrine et des conclusions de plusieurs rapporteurs publics, dont je partage entièrement l’analyse, si la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III édictent une prohibition pour l’ordre judiciaire, ni ces textes, ni aucun autre n’instaure une interdiction symétrique pour le juge administratif au regard des actes de droit privé. La situation semble dès lors plutôt claire et les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Sauf exceptions, le principe est donc que le juge administratif est seul compétent pour connaître des actes administratifs et que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le sens ou la validité des actes de droit privé.