Contentieux administratif PDF

Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l’espace public, c’est un outil de contrôle des déplacements, contentieux administratif PDF moyen de réguler le trafic. En contrôlant mieux l’usage du stationnement, on cherche à assurer une meilleure rotation, rendre les places disponibles pour les visiteurs, pour les activités économiques.


Cet ouvrage est destiné à aider les étudiants, principalement de master I de droit public, dans la préparation des travaux dirigés de contentieuxadministratif. Il concerne également les candidats aux concours de la fonction publique d’Etat ou territoriale (catégories A et B). Il est composé de 25 fiches thématiques qui recouvrent l’ensemble duprogramme. Chaque fiche offre : une synthèse claire, précise et actualisée du thème qu’elle aborde ; de nombreuses définitions ; un débat sur une question polémique, un exercice (commentaire ou cas pratique) voire un exemple d’acte de procédure ; des références bibliographiques ; de très nombreux extraits de jurisprudence permettant aux étudiants de disposer immédiatement d’exemples pratiques et d’illustrations utiles à leurs travaux dirigés.

Cette incivilité a occasionné un manque à gagner pour la collectivité parisienne de 300 millions d’euros, soit le budget de fonctionnement de l’ensemble des crèches de la Ville. 2014 qui instaure la municipalisation du stationnement : permet aux collectivités, à partir du 1er janvier 2018, de maîtriser pleinement la mise œuvre de leur politique en matière de stationnement payant de surface. La loi réformant le statut de Paris qui prévoit le transfert de compétences à la collectivité parisienne. Sont notamment concernés le contrôle du stationnement payant, du stationnement gênant et les fourrières ainsi que le transfert des moyens correspondants.

L’usager doit désormais directement indiquer son numéro d’immatriculation à l’horodateur pour permettre la création de son ticket de stationnement virtuel ainsi que son contrôle. Attention, la mesure ne concerne que les places de stationnement payant. Cette contravention était d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France. A partir du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un FPS : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l’autorité de Police. Streeteo  contrôle le stationnement des 1er à 7e, 11e à 16e et 20e arrondissements. Des véhicules de pré-contrôle équipés d’un dispositif de lecture des plaques d’immatriculation sillonnent désormais les rues pour relever les anomalies et orienter les agents de contrôle.