De la Commune a l’Intercommunalite en France Metropolitaine l’Etat des Lieux Printemps 2013 PDF

L’intercommunalité en France désigne l’ensemble des acteurs et organismes de coopération associant pour tout ou partie des communes pour l’exercice de certaines de leurs compétences. Les premiers syndicats de gestion sont de la Commune a l’Intercommunalite en France Metropolitaine l’Etat des Lieux Printemps 2013 PDF dès 1890 et ont été structurés en 1935, puis 1955 et 1959. 1950, des formules plus intégrées sont créées pour gérer et aménager un espace urbain en fort développement avec l’apparition des districts urbains et de quatre communautés urbaines. 1995 : les pays, un cinquième niveau ?


La commune, c’est la nature qui l’a faite. Elle traverse les régimes politiques et s’adapte aux modes de vie. Pourtant, le nombre et la diversité de la taille des communes françaises ont fait couler beaucoup d’encre. Pendant ce temps, la supracommunalité s’est développée. L’intercommunalité est devenue officielle, médiatique, complexe et mal comprise. L’intercommunalité du Xxie siècle succédera-t-elle à la commune de la Révolution Française?

La commune est, historiquement, en France, l’échelon politique et administratif de base. Avec le développement de l’urbanisation après-guerre, des formules plus intégrées sont créées à partir des années 1950, pour gérer et aménager un espace urbain en fort développement. Ils deviennent des districts lorsque la loi du 31 décembre 1970 en étend l’application aux zones rurales. Ces groupements intercommunaux demeurent cependant peu nombreux : 81 en 1992 et 312 en 1994. Le dispositif est complété en 1983 par les syndicats d’agglomération nouvelle, institués par la loi no  83-636 du 13 juillet 1983, qui modifie le régime précédent des villes nouvelles. Mais il faudra attendre 1992 pour qu’une nouvelle conception de l’intercommunalité fasse place à la liberté de négociation contractuelle et à la libre association de communes. Cette loi dote, sur le plan fiscal, ces nouvelles structures d’un régime destiné à favoriser une coopération plus intégrée.

Si certains pays remplissent pleinement le rôle qui leur avait été assigné, d’autres se constituent en instrument de contestation du pouvoir local. La loi du 12 juillet 1999 contribue à accélérer la création de nouvelles structures. Elle supprime les districts et les communautés de villes. Sur le plan fiscal, cette loi prolonge le processus d’intégration déjà engagé par la loi de 1992, en instituant la taxe professionnelle unique en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle d’agglomération. Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération en bénéficient de plein droit. Au-delà de ces aspects institutionnels et fiscaux, cette loi de 1999 souhaite promouvoir une intercommunalité de projet. Elle remédie à des difficultés qui avaient été constatées mais elle avalise également certaines pratiques qui s’étaient développées en marge de la loi.

Elle facilite en premier lieu les transformations de syndicats de communes en communautés de communes ou d’agglomération et permet la fusion d’établissements publics intercommunaux de divers types, afin de permettre la constitution d’un EPCI à fiscalité propre ayant les compétences les plus étendues et le régime fiscal le plus intégré de ceux le constituant. Elle fixe un délai aux EPCI pour la définition de  l’intérêt communautaire  des compétences partagées avec les communes. La loi rend obligatoire pour les communes l’adhésion à une intercommunalité au plus tard au 1er janvier 2014. Au 1er janvier 2014, la couverture territoriale nationale en structures intercommunales à fiscalité propre est presque achevée. On recense 36 614 communes membres d’un EPCI à fiscalité propre rassemblant 62,6 millions d’habitants. Mais l’organisation territoriale est encore complexe et surtout coûte très cher. Pour ces communautés, le Préfet pourra pondérer le seuil de 15 000 habitants en fonction d’un tableau préétabli.

Dans ce cas, seule la densité de la communauté est prise en compte, sans considération de la densité du département. Le système de pondération en fonction de la population n’est pas appliqué. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre a plus 12 000 habitants et est issu d’une fusion réalisée entre le 1er janvier 2012 et la publication de la loi, soit le 7 août 2015. Dans cette hypothèse, l’instruction de la DGCL indique un  délai de repos . Les EPCI verront aussi leur seuil adapté lorsqu’ils comprennent au moins la moitié des communes en zones de montagne, ou s’il s’agit d’un territoire insulaire.