Droit civil. Les obligations Tome 1 l’acte juridique – 17e éd. PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en Droit civil. Les obligations Tome 1 l’acte juridique – 17e éd. PDF, son organisation et ses métiers.


L’ouvrage est consacré à l’acte juridique, regardé comme source principale des obligations civiles.
Il développe une théorie générale du contrat, en examinant, d’une part, les conditions de la formation de celui-ci, et, d’autre part, les effets généraux qu’il produit, en distinguant entre les parties au contrat, directement obligées, et les tiers, étrangers au contrat mais tenus de tenir compte de son existence dans leurs activités.
Il traite des principes généraux qui gouvernent les autres actes juridiques que sont les actes unilatéraux (par ex., le testament) et les actes juridiques collectifs (telles les conventions collectives de travail).
L’ensemble de l’ouvrage joint à l’exposé de ces diverses questions une documentation abondante en doctrine comme en jurisprudence qui contribue à la clarté du propos.
Cette nouvelle édition est à jour de la réforme du droit des obligations et des projets européens d’harmonisation de la matière.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Après avoir accepté d’intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l’intervention qui m’échoit, j’ai espéré alléger ma tâche en recherchant dans mon bureau l’étude du Conseil d’Etat de 1995 consacrée aux sanctions administratives, confiant dans les réponses que je pourrais y trouver. Je pris rapidement conscience d’une seconde difficulté. Une sanction administrative est usuellement définie comme une décision unilatérale prise par une autorité administrative agissant de la cadre de prérogatives de puissance publique, qui punit l’auteur d’un manquement aux lois et aux règlements.

Mais l’horizon de la notion de sanction est vaste et peut-être se trompe-t-on à vouloir trop le restreindre. La sanction peut en effet également être définie comme une  obligation juridique secondaire, qui naît de la violation ou de la méconnaissance d’une obligation juridique primaire  et qui est garantie par la force ou la contrainte. Dès lors, mon propos portera sur le rôle du juge administratif dans la motivation des sanctions, que celles-ci soient prises par des autorités administratives ou, plus largement, entendues comme toute réaction à une violation de la légalité, la seconde branche absorbant au demeurant la première. Le premier âge de la motivation des sanctions a été l’âge classique :  parallèlement aux autres branches du contrôle de la légalité des actes administratifs, le Conseil d’Etat a contribué à la définition d’un véritable régime de la sanction administrative et, au premier chef, des exigences de motivation de celle-ci, sur la base d’un contrôle juridictionnel qui s’est progressivement resserré sur la procédure, la forme et le fond de la sanction. Le domaine des sanctions administratives a été propice à l’épanouissement progressif des droits de la défense et de principes permettant de protéger contre toute forme d’arbitraire la personne concernée par la sanction. Certes, il n’en a pas toujours été ainsi.

La lecture du Recueil Lebon des dernières années du XIXème siècle révèle ainsi l’insolente exorbitance du pouvoir de l’administration en matière de sanctions disciplinaires. La loi du 22 avril 1905, dont l’article 65 toujours en vigueur subordonne les mesures disciplinaires à la communication préalable du dossier, a instauré une garantie de procédure essentielle au respect de laquelle le Conseil d’Etat a veillé avec attention. Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité interne des sanctions s’est aussi progressivement renforcé. Il a successivement porté sur l’erreur de droit, l’erreur de fait, et la qualification juridique des faits susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction. Le Conseil d’Etat a également contribué à la définition des exigences applicables en matière de motivation des sanctions administratives, entendues au sens de sanctions prononcées par des autorités administratives. Avant la loi du 11 juillet 1979, ces sanctions n’avaient pas, sauf texte contraire, à être motivées et aucun principe général du droit ne l’imposait.

Le Conseil d’Etat a donné à ces dispositions une réelle portée concrète. En ce qui concerne la motivation des sanctions prononcées en justice, par exemple par les sections disciplinaires des ordres professionnels qui ont le caractère, ainsi qu’il a été dit, de juridiction administrative spécialisée, il appartient à la juridiction de relever les faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d’Etat d’exercer le contrôle qui lui appartient, en se référant pour ce faire aux cas précis qui ont été soumis à son examen. Progressivement donc, dans un dialogue permanent avec le législateur, le juge administratif a contribué à définir le régime juridique applicable aux sanctions administratives et à leur motivation. Le deuxième âge de la motivation des sanctions est un âge que je qualifierai de moderne : le travail du juge s’est transformé sous l’influence de contraintes juridiques exogènes et de choix propres.