Droit civil suisse : Droit de la filiation PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit et la Suisse. La nationalité droit civil suisse : Droit de la filiation PDF lie les citoyens originaires de la Confédération suisse à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Ce texte législatif, entré en vigueur le 1er janvier 2018, succède à l’ancienne loi éponyme datant de 1952.


Tout citoyen suisse est également citoyen d’une ou de plusieurs communes, ainsi que des cantons correspondants. Sous certaines conditions, il est possible de demander la citoyenneté de sa commune de domicile, dite bourgeoisie, sans perdre le lien juridique avec sa commune d’origine précédente. Les femmes suisses mariées à un citoyen suisse acquéraient jusqu’en 2013 l’origine de leur mari, sans toutefois perdre la leur. Depuis 2013, chaque conjoint conserve son lieu d’origine. Le principal lien d’un citoyen avec sa commune d’origine consiste en la tenue des registres d’état-civil par les communes d’origine, qui sont informées des naissances, décès ou changements d’état-civil de leurs bourgeois. Elles émettent ainsi des documents tels que l’acte d’origine, document certifiant la nationalité suisse de son titulaire, ou certificat individuel d’état-civil, permettant de justifier de l’état de célibataire, divorcé ou veuf d’une personne désirant se marier.

L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance. Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse. Depuis 2013, l’enfant acquiert le lieu d’origine du parent dont il porte le nom si les deux parents sont suisses. Auparavant, le lieu d’origine était celui du père si les parents étaient suisses et mariés.

L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse obtient la nationalité suisse. Toutefois, il perd la nationalité suisse à l’âge de 22 ans s’il n’a pas été annoncé à l’autorité suisse avant cet âge et possède une autre nationalité. Le fait de naître en Suisse ne donne pas droit à la nationalité suisse. Cependant, l’enfant de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert la nationalité suisse.

Lorsqu’un enfant de filiation inconnue est trouvé en Suisse, il acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été exposé. Le canton détermine le droit de cité communal. Quiconque est résident en Suisse depuis douze ans peut déposer une demande d’autorisation fédérale de naturalisation. Le candidat à la nationalité suisse doit déposer une demande auprès du canton ou de la commune. La nationalité suisse ne s’acquiert que par celui qui, après l’obtention de l’autorisation fédérale de naturalisation, est admis dans le droit de cité de la commune et du canton. La naturalisation n’est pas un droit : les cantons et les communes sont libres de fixer des conditions supplémentaires.