Droit commercial PDF

Cet article est une ébauche concernant droit commercial PDF droit. Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d’utiliser ses locaux pendant une certaine durée.


C’est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce. Sa valeur correspond à l’indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local. C’est un élément du fonds de commerce, même s’il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Le paiement d’un droit au bail est justifié par le fait que le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d’une indemnité. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux. Lorsqu’un exploitant cède son fonds de commerce, l’acheteur reprend automatiquement le bail commercial sans que le propriétaire du local puisse s’y opposer.

En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds. Pour qu’il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l’acquéreur exploite la même clientèle, donc qu’il reprenne l’activité de l’ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en même temps que le fonds de commerce doit veiller à notifier cette cession au bailleur. Le refus d’agrément du bailleur ne peut cependant pas être discrétionnaire, il doit être motivé ou justifié par un intérêt légitime.