Droit de la formation : Un droit en devenir… PDF

Les guerres suivies de graves violations des droits de l’droit de la formation : Un droit en devenir… PDF ont désacralisé la vie et la famille. Elles ont particulièrement atteint la femme et l’enfant. Plusieurs femmes violées ont été répudiées par leurs époux.


Le droit de la formation a particulièrement investi le champ du droit du travail et a sensiblement reconstruit celui de la formation tout au long de la vie. Devenu un outil à la fois pratique mais – paradoxalement – complexe, il s’inscrit dans une volonté forte des partenaires sociaux et du législateur d’ouvrir à tous les portes de la formation continue. Il répond à un contexte d’urgence lié au vieillissement de la population et son naturel renouvellement, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou encore à une évolution du droit lui-même, notamment en matière d’obligation d’adaptation au poste de travail. Cet ouvrage propose à l’ensemble des acteurs de la formation (entreprises, salariés, organismes de formation, collecteurs de fonds formation, partenaires sociaux, étudiants…) une lecture pratique et complète du droit de la formation en abordant six grands thèmes : la construction du droit de la formation (lois et accords de branches) ; son application au sein des entreprises (plan de formation, DIF, CIF, professionnalisation) ; les outils mis à dispositions (bilan de compétences, VAE, entretien professionnel…) ; l’implication  » formation  » des partenaires sociaux (CE et accord d’entreprise) ; l’évolution des logiques de financement de la formation ; le droit de la formation et les organismes de formation. Outil pédagogique complet, il réunit de nombreux documents : fiches pratiques, exposés thématiques, mini-cas concrets et quiz… Un ouvrage indispensable pour comprendre, maîtriser et développer les possibilités et dispositifs de formation.

SIDA ou par le fait des lésions et des infections qui ont sensiblement atteint leurs organismes et affaibli leurs psychologies. Mettant le sens de la vie et la famille en danger, le phénomène du viol, utilisé par des militaires comme arme de guerre, est aussi en train de se développer chez les civils et même au sein des familles à cause de l’impunité régnante dans le pays depuis de longues années. Un autre effet majeur et regrettable de ces guerres et de ces graves violations des droits de l’homme est d’avoir engendré la pauvreté et la misère. D’avoir contribué à la disparition de plusieurs emplois et activités génératrices de revenus pour les familles et les ménages. C’est dans ce contexte, au sein d’un espace de discussion entre Chercheurs sur la protection et la consolidation de la famille, qu’il m’a été demandé de réfléchir sur « la problématique du droit de la femme mariée au travail, de sa capacité à prester ses services dans le cadre d’un contrat d’embauche face à ce qui apparait comme une sorte de contrainte pour elle, à savoir : une préalable autorisation maritale, une opposition maritale, mais aussi face aux défis familiaux qui s’en dégagent ». 310 du 09 août 1967 qui a rompu avec le passé en faisant progresser les débats sur la capacité professionnelle de la femme mariée, parlait plutôt de « l’opposition » et non de « l’autorisation » maritale. La prise de position du législateur de 1967 révélait ainsi l’institution d’un régime de liberté professionnelle, mais sous réserve de l’opposition expresse du mari.

Elle a permis à la femme mariée de recouvrer sa liberté quant aux engagements professionnels qu’elle pouvait conclure, contrairement à l’époque coloniale et sous la première République où la femme mariée avait nécessairement besoin d’une autorisation maritale pour engager ses services. On était donc déjà avancé en 1967 sur la question de la liberté de la femme en matière d’embauche. 2002 sur la capacité ou l’incapacité juridiques de la femme mariée à pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’embauche. Bien sûr, la question est aussi d’actualité dans certains pays. Elle est définitivement réglée dans d’autres. Mais elle reste plus ou moins insipide en RDC suite à certaines confusions et paresses légistiques.

A première vue, ce sous titre, délibérément choisi par l’auteur, est contradictoire. Une sorte de contrainte économique et sociale ? Envisagée à l’égard de la femme mariée, a priori le caractère obligatoire du travail ici pourrait faire penser à une sorte d’oppression machiste. Ensuite, si le travail est une obligation pour tout humain et donc aussi pour la femme mariée, comment concilierait-on que la liberté soit le modus operandi de cette obligation ? Voilà des contradictions devant lesquelles l’on se trouverait si l’on lisait sans effort d’analyse profonde, les dispositions constitutionnelles et légales qui régissent le travail et le droit du travail en République démocratique du Congo. Et voilà pourquoi dans un premier sous point, nous illustrerons non pas cette contradiction, mais la conciliation légale, sociale et économique de ces dispositions apparemment contradictoires qui pourraient donner lieu à confusion. Dans un deuxième, nous trouverons le fondement de ce droit, de cette obligation et de cette liberté conciliées dans cet engagement social qu’est le travail.

Depuis le 18 février 2006, avec la promulgation de la Constitution de la 3ème République, le Constituant congolais a renforcé les droits de la femme, particulièrement son droit au travail et à l’égalité. Il a constitutionnellement consacré des droits au bénéfice de la femme afin d’opérationnaliser son option fondée sur l’approche « genre ». L’article 36 de la Constitution affirme que « le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais ». Et donc aussi pour la femme, quelle qu’elle soit, sous réserve des dispositions légales particulière sur la capacité contractuelle. Il ajoute que « l’Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale notamment la pension de retraite et la rente viagère ». Pour le Constituant, tout le sens des dispositions légales sous examen se trouve ainsi circonscrit dans : le travail, une rémunération, la famille, la dignité humaine et la prospérité nationale.

La Constitution pose donc que le travail est un droit pour tout congolais. Un moyen pour gagner de l’argent et pour un auto-développement. A contrario, mettant l’intérêt individuel face à face avec l’intérêt social, elle considère aussi que le travail est une obligation civique pour tout citoyen appelé à contribuer au développement économique et social de son pays. Le travail est une liberté publique, au sens de la Constitution.

Engagement dans le cadre d’un contrat d’embauche, il demeure l’exercice d’une liberté publique. Il est et relève d’un choix personnel, libre et délibéré. A la base, de ces limitations se trouve la question de l’autorisation maritale et de l’opposition maritale à l’exercice professionnel pour son épouse. En effet, la notion de l’« autorité maritale classique » reconnue comme élément garant de l’unité et de l’intégrité familiale est souvent matérialisée dans « l’autorisation maritale ». D’où l’importance de l’examiner, dans un point séparé et plus détaillé, comme élément de la capacité professionnelle pour une épouse. L’autorisation maritale est l’acte verbal ou écrit par lequel l’époux donne pleine capacité à son épouse d’engager ses services dans le cadre d’un contrat d’embauche ou plus généralement de poser un ou plusieurs actes juridiques bien déterminés. En effet, l’article 448 dispose que « la femme doit obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit effectuer en personne ».

Il est bon de rappeler que ces dispositions ont souvent fait peur et énervé les défenseurs des droits de l’homme qui y voient une sacralisation de l’inégalité des droits entre époux. Elle est même trompeuse dans la mesure où on lit ces dispositions de manière unilatérale et isolée. Dans la mesure où le lecteur ne les contextualise pas. Je veux dire, autant que le fait la Bible, la loi équilibre les rapports entre époux. Ces deux textes de référence attribuent à chacun des époux une gamme de droits mais aussi des charges spécifiques et propres à leurs natures respectives pour des raisons de justice, de complémentarité et non pour une superposition de l’un à l’autre en termes de subjugation. Cette loi emprunte au principe d’égalité entre époux, qui lui-même participe de la culture croyante répandue dans le pays. A la lecture combinée de toutes ces dispositions, il apparait clairement que l’autorisation maritale est une simple « voie de coordination » et non d’oppression ni de subjugation.

Sur le plan strictement formel, l’autorisation maritale n’est pas toujours écrite. Elle est bien souvent verbale d’ailleurs. Ce qui démontre la souplesse avec laquelle les couples la conçoivent. Elle est souvent non pas une formalité administrative mais plutôt un résultat du dialogue et des échanges sur les questions essentielles du ménage. Comme dit plus haut, on remarque bien que finalement toutes ces dispositions légales ramènent à l’idée d’égalité et d’équilibre d’époux dans l’exercice de leurs devoirs d’état et dans la conduite et la gestion du ménage. Pour moi, cela signifie qu’en toute égalité, chacun des époux peut valablement diriger le ménage à l’absence de l’autre.