Droit des biens PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit. Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Assurance automobile : garantie par l’assureur de la responsabilité que peut droit des biens PDF un conducteur assuré vis-à-vis des tiers.


Public : étudiants en Licence de droit .
Cet ouvrage expose les règles de droit relatives à l’acquisition, à l’exploitation et à la protection des biens.

Garantie également, éventuellement, des dommages causés au véhicule du conducteur. Assurance multirisque habitation : garantie des dommages subis ou causés par l’assuré dans le cadre d’une habitation. Essentiellement, assurance incendie, vol et dégâts des eaux. Assurance de responsabilité civile : garantie de la responsabilité qu’encourt un assuré vis-à-vis des tiers. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 29 décembre 2015 à 19:38.

Le droit international humanitaire fait partie du droit international qui régit les relations entre États. Il est formé par un ensemble de règles internationales d’origines coutumières et conventionnelles. Il ne s’applique que dans les situations de guerre. Il ne détermine pas si un État a ou non le droit de recourir à la force. Cette question est régie par une partie importante mais distincte du droit international, exposée en partie dans la Charte des Nations unies. Pourquoi a-t-on le droit de recourir à la force armée ? Document original de la première convention de Genève.

Le droit international humanitaire est un droit ancien. On remonte l’origine des règles actuelles du droit humanitaire, telles qu’elles sont codifiées dans les conventions de Genève, aux travaux d’Henry Dunant. Pour être en mesure de connaître la règle applicable en droit international humanitaire, il est avant tout nécessaire de procéder à un mécanisme de qualification du conflit. Une fois le conflit qualifié, un régime juridique spécifique pourra alors s’appliquer. Concernant la notion même de conflit armé, l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’article 1 du Protocole additionnel II, apportent quelques éléments de définition du conflit armé. Mais ce n’est qu’à partir de 1995 qu’une véritable définition a vu le jour.

Enfin, le régime juridique applicable au conflit armé diffèrera si ce dernier revêt un caractère international ou non-international. Aussi, une distinction importante est à faire avec les troubles intérieurs et tensions internes qui n’appartiennent pas à la catégorie des conflits armés. On parle de troubles et tensions internes, ou TTI, dès lors que des troubles se produisent à l’intérieur d’un territoire étatique. 2 du Protocole additionnel II cite comme exemple « les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violences, ou actes analogues ». Ils ne sont pas considérés par le droit international comme faisant partie des conflits armés et ne relèvent donc pas du droit international humanitaire.

Si cette situation évolue, que des troubles durables s’installent et qu’un ou des groupes armés organisés se retrouvent à la tête des violences, une qualification en conflit armé pourra alors être envisagée, et le DIH tiendra lieu de s’appliquer. Les conflits armés non-internationaux, ou CANI, peuvent être divisés en deux catégories distinctes : les CANI de haut intensité, et les CANI de basse intensité. L’intensité ne se mesure pas à l’intensité des combats, mais au degré d’atteinte portée à la souveraineté de l’État concerné. Les personnes participant aux hostilités lors d’un CANI ne peuvent pas se prévaloir du statut de combattant tel qu’il est défini par les Conventions de Genève, et ils ne pourront donc pas se prétendre prisonniers de guerre en cas d’arrestation. En vertu ceux-ci sont caractérisés par un conflit armé ne présentant pas un caractère international surgissant sur le territoire de l’une de Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève. Il faut pouvoir constater un « degré suffisant d’organisation » ainsi qu’une durée et une intensité du conflit supérieures à celle d’un TTI.

Le Protocole additionnel II est venu apporter une définition a contrario du conflit de basse intensité. 1 du même Protocole qui définit le CANI de haute intensité. L’article précise d’abord que le Protocole II vient compléter l’article 3 commun relatif aux conflits armés non-internationaux, et qu’il s’appliquera à tous les conflits armés non couverts par le Protocole I sur les conflits armés internationaux. Si l’une des conditions posées par cet article n’est pas remplie, une qualification en CANI de basse intensité pourra alors être envisagée. Le conflit armé non-international de haute intensité se distingue donc des conflits de basse intensité par l’importance accordée au commandement de la force armée. La force combattant l’armée nationale doit être alors structurée hiérarchiquement, et avoir le contrôle sur une partie du territoire.