Droit international de l’investissement PDF

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Bleu : pays ayant un juge siégeant au Tribunal international du droit de la mer. Vert foncé : pays ayant eu un juge siégeant au Tribunal international du droit de la mer. Vert clair : autres signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en 1982 mais qui n’est officiellement entré en fonction qu’en octobre 1996. Sur les aspects sous-marins, il complète le travail de l’autorité internationale des fonds marins, également sous l’égide de l’ONU.

Le Tribunal international du droit de la mer instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Il confirme que le droit applicable aux navires est celui de l’État du pavillon. 21 juges élus au scrutin secret par les États parties à la convention, choisis pour leur compétence en matière maritime et assistés de 38 employés. TIDM 1999 Affaire Saïga : dans l’arrêt, le TIDM affirme que l’octroi de pavillon était opposable de plein droit aux États.