Grandeur et misère de l’Etat social PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres grandeur et misère de l’Etat social PDF activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


L’histoire juridique de l’édification de l’Etat social donne une idée de sa grandeur. Mais ce souverain débonnaire, tolérant la contestation et répondant du bien-être de ses sujets, semble aujourd’hui frappé de misère. Exposé par l’ouverture de ses frontières commerciales à des risques financiers systémiques, il voit ses ressources s’effriter et ses charges augmenter. D’inquiétants docteurs se pressent à son chevet. Certains lui prescrivent saignée sur saignée, tandis que d’autres dressent déjà son acte de décès. Plutôt que de cette médecine létale, c’est d’un diagnostic précis de l’Etat social dont nous avons besoin.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, lors de la remise des prix de thèse de la Fondation Varenne le 12 décembre 2017. Je suis honoré d’avoir été convié, pour la deuxième année consécutive, à la remise des prix de thèse de la Fondation Varenne. Je voudrais à cette occasion saluer l’initiative prise depuis 20 ans par cette fondation de contribuer au développement de la connaissance et de la recherche universitaire en France et à la diffusion de thèses d’un grand intérêt. En 1998, le Conseil d’État assignait à son rapport consacré à  Internet et les réseaux numériques  un objectif tendant à faire de ces derniers un espace de  civilité mondiale , la civilité étant ici entendue comme  l’art de vivre bien ensemble . Pour mettre ce  nouvel imaginaire qui domine nos sociétés  au service d’une nouvelle  civilité mondiale , ces mutations technologiques doivent être régulées par la puissance publique et les opérateurs privés eux-mêmes.

Elle doit s’accompagner d’une transformation juridique profonde qui garantisse l’équilibre entre les intérêts en présence et la protection des droits et des libertés au fondement de notre État de droit. I – La révolution numérique exerce un effet ambivalent sur l’exercice et la protection des droits fondamentaux. A – En premier lieu, elle catalyse et amplifie l’exercice de certains droits. C’est, au premier chef, le cas de la liberté d’expression et de communication et de l’accès à l’information. La révolution numérique encourage également l’exercice d’autres droits et libertés. C’est le cas de la liberté d’entreprendre qui est protégée par le Conseil constitutionnel, au même titre que les autres activités économiques, sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En perturbant et bousculant l’application des réglementations sectorielles souvent anciennes, internet permet l’émergence de nouveaux acteurs économiques. B – En second lieu, la révolution numérique fait émerger, en parallèle, des risques nouveaux ou accrus pour certains droits fondamentaux. Le droit au respect de la vie privée et familiale est l’exemple typique des risques dont l’ampleur a été accrue par le développement d’internet. Internet encourage en effet une inquiétante  hypermnésie  collective. Les facilités de publication en ligne engendrent des effets potentiellement néfastes pour la réputation des individus. La protection de l’ordre et de la sécurité publics se trouve également déstabilisée par l’essor des technologies numériques.

Au premier chef, ces technologies augmentent le risque de diffusion de contenus illicites, tels que ceux incitant à la haine raciale, à la discrimination à la violence ou à la criminalité. Le développement du numérique, parce qu’il catalyse l’exercice de certaines libertés et droits fondamentaux, engendre ainsi de nouveaux risques qui interrogent l’équilibre traditionnel qu’expriment les dispositifs constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels existants. II – La protection des droits fondamentaux suppose, par conséquent, de repenser le régime juridique de l’usage des technologies numériques. A -En premier lieu, les enjeux liés à l’exercice des droits fondamentaux à l’ère du numérique doivent faire l’objet d’une réponse supranationale. La transformation numérique est, à l’instar des marchés financiers, une réalité transfrontalière et globalisée dont les acteurs se distinguent par leur forte extranéité. Il en découle des difficultés particulières dans la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente, ainsi que des risques accrus de concurrence juridique, de  forum shopping  et de contournement des garanties nationales. L’usage d’internet et sa portée étant universels, l’enjeu est celui du niveau et de l’aire territoriale de la protection et des garanties offertes par le droit applicable.