Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires PDF recrutés les membres ?


Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes. Le présent guide – destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent, à un titre ou à un autre, dans leur élaboration – entend y contribuer. Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires. et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière. Organisé sous forme de fiches, le guide énonce et illustre, par des exemples et contre-exemples, les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci. Il rappelle les principales règles de procédure applicables. Il comprend. également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux. Pour certaines catégories de textes ou parties de textes très fréquents, il offre un vade-mecum : considérations juridiques questions à résoudre et, dans la mesure du possible, modèles de rédaction. Le guide a été élaboré et actualisé par des membres du Conseil d’Etat et du secrétariat général du Gouvernement.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Introduction de Jean-Marc Sauvé lors du colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour des comptes le 16 décembre 2016. Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre.

Tout prévoir est un but impossible à atteindre . I – Sous l’effet de plusieurs facteurs, le droit s’est complexifié et densifié au détriment de l’efficacité de l’action publique. Le paysage juridique devient progressivement, année par année, plus lourd, moins simple et moins lisible. D’une part, la production normative et l’art d’écrire la norme – la légistique- se sont complexifiées, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus contraignantes. Comme par hasard,  la  légistique  est d’ailleurs née et s’est développée dans cet environnement de contrainte croissante. A ces facteurs de complexité, s’ajoutent le souci d’exhaustivité et de complétude et l’esprit de symétrie de l’administration française, ainsi que les nomme mon collègue, le président Jean-Denis Combrexelle. La multiplication des textes normatifs – lois et décrets – nuit à la sécurité juridique et à l’efficacité des dispositifs mis en place.

D’une part, le manque de lisibilité et la complexité du système juridique portent atteinte à l’efficacité de la vie collective et à la cohésion sociale. Les citoyens sont embarrassés par la lourdeur des procédures et le nombre des normes, qu’ils peinent à comprendre et à appliquer. L’instabilité et l’inflation juridique deviennent des sources de désarroi. D’autre part, l’enchevêtrement normatif et l’instabilité des règles applicables pèsent sur la compétitivité des entreprises, qui redoutent l’incertitude et le changement et, au contraire,  entendent fonder leurs stratégies sur la confiance des autorités publiques et la stabilité des règles et des perspectives à moyen et long terme. En outre, la lourdeur des formalités représente un poids économique important. Le droit et l’action publique souffrent de ce désordre normatif qui fait peser sur l’ensemble des acteurs des contraintes inutiles et incomprises. II – Pour répondre à ces défis, la simplification du droit et celle de l’action administrative doivent avancer de pair.