Histoire de Moulins : D’après la chronique de ses habitants PDF

Pots-de-vin et corruption pour les nuls: que dit le droit pénal des histoire de Moulins : D’après la chronique de ses habitants PDF et des corrompus ? Le dessous-de-table, correspondant à une somme d’argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction, analogue au bakchich, ne doit pas être confondu avec le pot-de-vin. A l’origine, cette expression était plus innocente qu’aujourd’hui et le pot de vin n’était qu’un simple pourboire pour un service rendu ou à rendre, représentant donc la récompense acquise. C’est désormais communément désignée la somme versée secrètement et illégalement en échange d’une faveur.


La corruption peut donc se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge. Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l’une n’est nullement subordonnée à la sanction de l’autre. Intéressons nous tout d’abord aux corrupteurs.

Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. L’article 433-1 du Code pénal vise tant les personnes physique que morales. Et les corrompus me direz-vous ? Sont concernés les magistrats, greffiers, médiateurs, conciliateurs ou arbitre.

La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime. Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables. Dans la pratique, ces expressions sont équivalentes. Solliciter ou proposer c’est formuler une demande ou une offre d’avantages, directement ou par personne interposée, selon que le corrompu ou le corrupteur prend l’initiative de la démarche. Agréer ou céder c’est accepter l’offre ou la sollicitation émise, selon la circonstance, par le corrompu ou le corrupteur. Du côté du corrupteur, peu importe en effet que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l’infraction.

Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l’agent public se révèlent inutiles ou sans objet. La proposition du corrupteur: La loi vise « les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques ». Disparition de l’exigence de l’antériorité du pacte corrupteur: le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d’un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu. Cette adjonction a été opérée afin de supprimer l’exigence de l’antériorité du pacte de corruption.