Histoire et sociétés rurales, N° 27, 1er semestre : PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2008. Le présent projet de loi a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, histoire et sociétés rurales, N° 27, 1er semestre : PDF levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l’économie de notre pays.


Pour ce faire, il faut à la France à la fois plus d’entreprises et plus de concurrence. Paris permettra de mobiliser le secteur financier au service de la croissance. Telle est, à travers ses différents volets, l’ambition du présent projet de loi, qui vise à faire souffler un vent de liberté et de concurrence sur notre économie, au bénéfice de la croissance et de l’emploi. Le premier chapitre met en place un régime incitatif et simplifié pour l’auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité. Ce régime simplifié s’applique dans le champ actuel du régime micro, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le rescrit social est aujourd’hui limité à un champ restreint.

L’article 2 procède donc à une extension du champ couvert par les demandes formulées par les cotisants auprès des administrations sociales. Cet article crée par ailleurs un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales. Pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire, l’immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l’activité concernée engendre un faible montant de chiffre d’affaires. L’information des tiers devra en revanche être effectuée lors de la mise en relation avec les personnes concernées. L’article 5 élargit la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.

De plus, il sera possible de procéder à une renonciation partielle de l’insaisissabilité au bénéfice de l’un ou de plusieurs des créanciers, dont la créance est née à l’occasion de l’activité professionnelle du chef d’entreprise. Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l’investissement et la croissance. L’article 6 vise donc à plafonner à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises, à doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et à renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Une disposition particulière est prévue pour permettre d’étendre par décret à l’ensemble des entreprises d’un secteur professionnel les accords qui auraient été conclus par les organisations professionnelles de ce secteur, en vue de réduire le délai de paiement en dessous du nouveau seuil. L’article 7 a pour objet de favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celles-ci lors de la passation des marchés. Par ailleurs, pour l’application de ce nouveau dispositif d’accès à la commande publique, la définition de la PME innovante est élargie, afin de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.

Le réseau international du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est engagé depuis plusieurs années dans une logique de modernisation. L’article 9 a pour objet d’instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. En vue de favoriser le développement du capital investissement et l’investissement dans les PME, il est proposé de créer le nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels.

Ces fonds auront vocation à investir dans les entreprises non cotées. Le régime des Fonds d’investissement de proximité est également assoupli. Cette situation est à certains égards préjudiciable aussi bien aux propriétaires-bailleurs qu’aux locataires-commerçants. L’article 12 du projet de loi visent à neutraliser à titre expérimental l’impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés par les entreprises. Cet article propose également une harmonisation, dans un souci de simplification, des règles applicables au franchissement de ces seuils.

L’article 13 a pour objet de simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, par plusieurs dispositions complémentaires : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables. L’article 14 simplifie également le droit des sociétés par actions simplifiées, par un allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, par la suppression du capital minimum et la suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par une autorisation encadrée des apports en industrie. Actuellement, les droits d’enregistrements applicables aux cessions de droits sociaux diffèrent selon le statut de la société dont les droits sont cédés. L’article 16 a pour objet d’inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant, afin de leur permettre d’assurer la pérennité de ces entreprises. L’article 18 remplace la peine d’incapacité commerciale et industrielle de dix ans qui découle automatiquement actuellement d’une liste de condamnations fixée par le code de commerce par une peine complémentaire, que les tribunaux prononcent lorsque l’interdiction d’exercice leur paraît justifiée. En effet, le régime actuel extrêmement sévère d’incapacité commerciale et industrielle interdit de plein droit aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou certains délits de se réinsérer par une création d’entreprise.

Comme la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, cette nouvelle peine complémentaire est également prévue à titre de peine alternative qui a vocation à être prononcée à la place de la peine principale d’emprisonnement ou d’amende. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l’entreprise en favorisant l’anticipation et la négociation. L’objectif central du texte qui sera élaboré est une plus grande attractivité de la procédure de sauvegarde, afin d’en développer l’usage, encore relativement limité. L’ordonnance améliorera la procédure de liquidation judiciaire, dans un esprit de simplification : l’accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire sera facilité et le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée rénovée sera étendu. L’article 20 vise à favoriser le développement de l’investissement et de l’épargne solidaires.

Il assouplit enfin le régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par  l’entrepreneuriat , en améliorant le régime des fonds d’investissement solidaires, en adaptant le régime des obligations émises par les associations et en élargissant le champ du micro-crédit. Le présent chapitre constitue la dernière étape de la réforme du cadre juridique des relations commerciales engagée avec la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et qui s’est poursuivie avec la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Aujourd’hui, l’interdiction d’une discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles a conduit à une négociation à l’arrière sur la base de services plus ou moins réels, facturés par les distributeurs aux fournisseurs. La loi du 3 janvier 2008 a déjà permis de réintégrer ces marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. 441-6 du code de commerce pour permettre l’assouplissement des conditions dans lesquelles un fournisseur peut établir d’une part, des conditions générales de vente catégorielles et d’autre part, des conditions particulières de vente. Par ailleurs, il adapte à ce nouveau contexte l’article L. 441-7 du code de commerce en permettant aux services distincts de donner lieu à des réductions tarifaires directement portées sur la facture du fournisseur.

Enfin, le statut particulier des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses et les produits de la pêche et de l’aquaculture figurant sur une liste établie par décret est consacré par l’article L 441-2-1 du code de commerce. L’article 22 se rapporte à la sanction des abus dans la relation commerciale. Tout d’abord, il modifie l’article L. Ensuite, il supprime à l’article L. 442-6 du code de commerce l’interdiction de la discrimination tarifaire. Dans un souci de simplification et d’effectivité, la notion de  déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties  remplace celle  d’abus de la relation de dépendance  et de  puissance d’achat ou de vente . Enfin, la libéralisation des relations commerciales s’accompagne d’un renforcement des sanctions, afin de protéger les acteurs les plus vulnérables.

En premier lieu, le plafond de l’amende civile est porté à 2 millions d’euros. Cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. L’article 23 habilite le Gouvernement à réformer le système français de régulation de la concurrence pour le rendre plus lisible et plus performant. Le Gouvernement entend améliorer ce dispositif, comme l’a préconisé le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Une nouvelle autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus sera ainsi créée pour renforcer la régulation concurrentielle des marchés.