Institutions politiques et droit constitutionnel PDF

En particulier, les principaux problèmes soulevés par cette théorie au cours des dernières décennies ont été relatifs à la nécessité d’appliquer, malgré elle, les normes juridiques de l’Union européenne, qui procèdent de conventions internationales, mais aussi les libertés et droits fondamentaux qui procèdent de normes conventionnelles ou constitutionnelles. Aujourd’hui, la théorie de la loi-écran s’oppose essentiellement, à l’état pur, institutions politiques et droit constitutionnel PDF seul contrôle de la conformité des normes infra-législatives à la Constitution.


Cet ouvrage se veut avant tout un manuel. C’est-à-dire qu’il expose de façon synthétique et aussi claire que possible l’ensemble des connaissances indispensables à un étudiant de première année de DEUG ou d’un institut d’études politiques, pour pouvoir participer efficacement aux travaux dirigés et se présenter dans les meilleures conditions à l’examen. Il offre une vision classique des institutions politiques et du droit constitutionnel en France et dans les principaux Etats étrangers, en s’efforçant de ne pas noyer l’essentiel sous les détails et de faire aux débats entre spécialistes la place nécessaire mais non démesurée qui leur revient. Cette édition est à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Elle n’empêche plus le contrôle de conformité des lois aux conventions internationales mais continue, bien qu’amoindrie, à faire obstacle à leur contrôle de constitutionnalité. Cependant, la jurisprudence a longtemps distingué les lois antérieures des lois postérieures aux traités. Lorsque l’entrée en vigueur de la loi contestée était postérieure à celle du traité ou de l’acte dérivé, le juge a longtemps fait prévaloir la loi. Le juge ne peut toujours pas contrôler la conformité des lois à la Constitution ni écarter leur application au motif de leur inconstitutionnalité. Par ailleurs, le juge s’est attribué depuis plus longtemps la faculté d’opérer un contrôle de constitutionnalité déguisé en opérant un contrôle de conventionnalité sur des normes conventionnelles similaires à certaines normes constitutionnelles ou en énonçant des principes généraux du droit similaires aux mêmes normes. Une partie minoritaire de la doctrine, aux frontières des disciplines juridiques et politiques, suggère que la théorie de la loi-écran est moins un outil juridique qu’un outil politique. Il convient de signaler ici le cas particulier du juge administratif qui, si aucune loi ne s’interpose entre l’acte administratif qu’il contrôle et la Constitution, c’est-à-dire si l’acte contrôlé est directement pris en application de la Constitution, peut alors contrôler sa conformité à la Constitution.

Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 27 décembre 2018 à 22:53. Le droit local est distinct et ne doit pas être confondu avec le régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle, la loi de séparation des Églises et de l’État ayant été votée en 1905 alors que ces territoires étaient alors annexés par l’Allemagne. Dessin noir et blanc montrant des civils et des militaires, certains assis, d’autres debout, autour d’une table, examinant et discutant les documents objets du traité. Illustration représentant la signature du traité de Francfort.