L’État-providence PDF

Belgique et d’en améliorer la l’État-providence PDF. Sur la base de ces informations, le Comité peut décider qu’une loi doit être évaluée.


Cette notion est une invention des Temps modernes dans des sociétés riches. Elle est devenue un concept clef et incontournable de la sécurité des citoyens des pays développés. Les temps changent, la prospérité économique n’est plus, la validité de cette notion est fortement contestée aujourd’hui.

Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question. Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif est un comité mixte, composé à la fois de membres de la Chambre des représentants et de membres du Sénat. Le Comité compte vingt-deux membres : onze députés et onze sénateurs. Il nomme en son sein deux co-présidents, un député et un sénateur. Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, Moniteur belge, 11 mai 2007. Règlement d’ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif, Moniteur belge, 7 décembre 2011.

Qui peut introduire une requête auprès du Comité ? Quel doit être l’objet de la requête ? Comment puis-je connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi? Puis-je introduire ma requête directement auprès du Comité ?