L’Action civile: essai sur la nature juridique d’une institution PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en l’Action civile: essai sur la nature juridique d’une institution PDF et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention du 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s’est tenue à Montpellier. 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s’est tenue à Montpellier.

N’est-ce point méconnaître la nature des choses que de dissocier l’annulation de ses conséquences ? Mettre à néant l’acte, mais se refuser à dire ce qui doit nécessairement découler de cette disparition, n’est-ce point, pour le juge, s’arrêter à mi-chemin, sans aller au bout de sa tâche ? Et que dirait-on du bûcheron qui couperait les racines d’un arbre, mais se refuserait à l’abattre, laissant ce soin à la tempête d’hiver ? Comment ne pas citer à nouveau cet apologue du Huron, qui ravive l’étrangeté d’un passé contentieux, pourtant pas si éloigné, et qui soulèvera chez certains d’entre nous la nostalgie des temps pionniers. Le temps de la  reconquête par le juge de ses pouvoirs de commandement  s’est bel et bien accompli. Près de vingt ans après le vote de cette loi, le bilan de son application apparaît, du point de vue des justiciables mais aussi des juges, comme remarquable : la pratique des injonctions s’est approfondie et s’est banalisée, au point de devenir quasi-systématique dans certains contentieux comme ceux des étrangers et de la fonction publique. Le juge administratif ne s’est donc pas taillé des habits neufs dans la pourpre de l’administrateur, il s’est simplement mis à exercer la part d’imperium qui lui revient.

Il ne se borne plus à constater platoniquement ce qui est ou non conforme au droit. Ce qui ne signifie naturellement pas que les conséquences de ses pouvoirs d’injonction ne furent pas bouleversantes. Mon propos se concentrera sur l’analyse des injonctions dites préventives, la présidente de Saint Pulgent traitant de celles prononcées a posteriori. L’appropriation par le juge administratif des pouvoirs d’injonction que lui a conférés la loi du 8 février 1995. D’une part, le caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative lui confère ex officio la faculté de prononcer des injonctions d’instruction. D’autre part, le juge administratif prononçait d’ores et déjà de manière préventive des injonctions d’exécution à l’encontre des personnes privées, notamment en cas d’occupation irrégulière du domaine public constitutive d’une contravention de grande voirie.