L’année politique, économique et sociale 2007 PDF

Pour la Suisse: accord sur les assurances de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004. Ces pays ne souhaitent pas l’année politique, économique et sociale 2007 PDF à l’Union ou ne l’ont pas encore fait. La législation de l’Union relative au marché intérieur devient dès lors partie intégrante de la législation des pays de l’EEE aussitôt que ces derniers ont approuvé son incorporation.


Avec la précision d’un ouvrage événementiel, mais aussi le recul nécessaire à toute réflexion impartiale, l’Année politique 2007 relate, analyse et commente les faits marquants de la vie politique, économique et sociale, tout en donnant à la France et à l’Union européenne leur juste place dans les relations internationales. Indispensable instrument de travail et de réflexion, enrichi de documents difficiles d’accès, l’Année politique est la somme de référence de tous ceux que leurs fonctions appellent à bien connaître l’actualité : dirigeants politiques et économiques, hauts fonctionnaires, responsables de sociétés, chercheurs, candidats à des concours juridiques et économiques.

En 1992, les sept membres de l’AELE ont négocié un accord leur permettant de participer à l’ambitieux projet de marché intérieur de la Communauté européenne, lequel avait été lancé en 1985 et achevé fin 1992. 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les membres de l’EEE et de l’AELE ont toutefois rapidement vu leur nombre se réduire: la Suisse a choisi de ne pas ratifier l’accord à la suite d’un référendum négatif sur la question et l’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’Union européenne en 1995. L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein sont les seuls pays à être demeurés membres de l’EEE. En juin 2009, l’Islande a également déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne afin de se sortir de la crise financière mondiale de 2008. Le Conseil a accepté la demande de l’Islande le 17 juin 2010 et les négociations ont débuté en juin 2011.

Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il se retirera également de l’EEE. S’il souhaite rester dans le marché unique, il pourrait choisir de réintégrer l’AELE et de devenir membre de l’EEE par l’intermédiaire de son appartenance à l’AELE. L’accord EEE n’instaure pas de dispositions contraignantes dans tous les secteurs du marché intérieur ou dans les autres politiques menées en vertu des traités de l’Union. Cette transposition peut requérir une simple décision du gouvernement ou une approbation parlementaire. La transposition est une formalité et à ce stade, les actes ne peuvent faire l’objet que d’adaptations purement techniques. EEE, l’Autorité de surveillance de l’AELE et la Cour de l’AELE veillent à sa transposition et à son application.

L’Autorité de surveillance de l’AELE alimente un tableau d’affichage du marché intérieur qui rend compte de la mise en œuvre de la législation par les pays de l’EEE. EEE sont étroitement associés au contrôle de l’accord EEE. EEE, lequel se réunit deux fois par an. En tant que membre de l’AELE, la Suisse a pris part aux négociations sur l’accord EEE et l’a signé le 2 mai 1992. Tout de suite après, le gouvernement suisse a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne, le 22 mai 1992. Cependant, après un référendum organisé le 6 décembre 1992 débouchant sur un vote contre la participation à l’EEE, le Conseil fédéral suisse a abandonné l’objectif d’une adhésion du pays à l’Union européenne et à l’EEE.

La rencontre entre Doris Leuthard, présidente de la Confédération suisse, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à Bruxelles, le 6 avril 2017, a impulsé une dynamique positive et les travaux ont repris sur plusieurs sujets en cours. Des accords bilatéraux, notamment l’accord de reconnaissance mutuelle, ont été mis à jour. 2004 et sont entrés progressivement en vigueur entre 2005 et 2009. Si ces accords ont permis une intensification des relations économiques, ils ont également créé un réseau complexe et parfois incohérent d’obligations, qui ne sont pas faciles à tenir. Les accords bilatéraux sont régulièrement mis à jour.

2007, le rôle d’une politique commune de l’Union, de la Russie, de la Norvège et de l’Islande. Elle complète le dialogue UE-Russie et a débouché sur des partenariats sectoriels efficaces en vue d’une coopération dans les régions de la Baltique et de la mer de Barents. 1992 par l’Union européenne et les États riverains à la suite du démantèlement de l’Union soviétique. Barents, qui regroupe les régions septentrionales de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et du nord-ouest de la Russie.

Une nouvelle résolution du Parlement européen sur une politique arctique intégrée de l’UE a été adoptée le 16 mars 2017. En 2013, le Conseil de l’Arctique a accordé à l’Union européenne le droit de prendre part à ses réunions. Le Parlement européen est régulièrement invité aux sessions annuelles du Conseil nordique. Les sept accords portent sur la libre circulation des personnes, le transport aérien, le transport terrestre, le commerce de produits agricoles, les entraves techniques aux échanges, les marchés publics et la coopération dans le domaine de la recherche. Le droit à la santé comprend l’accès, en temps utile, à des soins de santé acceptables, d’une qualité satisfaisante et d’un coût abordable.

Pourtant, environ 100 millions de personnes dans le monde passent chaque année sous le seuil de pauvreté en raison de leurs dépenses de santé. Les groupes vulnérables et en marge de la société ont tendance à supporter une part beaucoup trop élevée des problèmes de santé. La couverture sanitaire universelle est un moyen de promouvoir le droit à la santé. Une autre caractéristique des approches fondées sur les droits est la participation significative. La participation signifie que les parties prenantes nationales – y compris les acteurs non étatiques tels que les organisations non gouvernementales – participent de manière significative à toutes les phases de la programmation: évaluation, analyse, planification, mise en œuvre, suivi et évaluation. Le «droit de jouir du meilleur état de santé possible» implique que soient réunis un ensemble de critères sociaux favorables à l’état de santé de tous, notamment la disponibilité de services de santé, des conditions de travail sans risque, des logements appropriés et des aliments nutritifs. Le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des droits.

Les politiques et les programmes de santé ont la capacité de promouvoir ou de violer les droits de l’homme, notamment le droit à la santé, en fonction de la façon dont ils sont conçus ou mis en œuvre. S’ils visent à respecter et à protéger les droits de l’homme, ils aident le secteur de la santé à assumer sa responsabilité, qui est de se préoccuper de la santé de chacun. Au sein même des pays, certaines populations, par exemple les communautés autochtones, sont exposées à des taux supérieurs de mauvaise santé et doivent surmonter des obstacles redoutables pour accéder à des soins de santé de qualité et à des prix abordables. Par rapport à la population générale, ces populations présentent des taux de mortalité et de morbidité bien supérieurs à cause de maladies non transmissibles comme le cancer, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires chroniques.