L’effectivité des normes sociales internationales dans l’activité économique PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment l’effectivité des normes sociales internationales dans l’activité économique PDF recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


L’établissement progressif des normes sociales internationales, se référant plus ou moins explicitement aux droits humains – ou les ignorant – amène plusieurs questions relatives à leur pertinence, à leur cohérence et à leur contrôle. Celles-ci justifiaient un colloque tenu au printemps 2007 dans la tradition de l’Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme de l’Université de Fribourg. Ce livre reprend les résultats du colloque. Si les normes peuvent être considérées par un agent économique comme des contraintes externes, elles sont pour l’économie dans son ensemble des vecteurs de cohérence et des catalyseurs de valeur, en ce qu’elles contribuent à la création de capacités. Ainsi, l’interdiction du travail des enfants est certes une contrainte pour telle entreprise textile, pour la société anonyme qui achète sa production et pour le consommateur qui devra acheter un vêtement à un prix légèrement plus élevé. Mais, pour un bassin d’emploi, l’exploitation des enfants est cause d’une pauvreté durable puisque ces personnes mettent en cause leur éducation et leur santé. A la base des lois démocratiques, les droits de l’homme assurent au maximum ce rôle de justice et de bonne économie. Entre théories et études de cas, les différentes contributions réunies dans cet ouvrage analysent la valeur des normes entre ordre et désordre.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses. Toutefois, la liberté religieuse ne se borne pas à la liberté de croire ou de ne pas croire. Le juge administratif est au cœur de la construction et de la pérennisation de cet équilibre qui peut être regardé comme la traduction juridique de ce qu’est la laïcité.

Il apparaît ainsi, pour reprendre les propos de Marceau Long, ancien Vice-président du Conseil d’État, comme le  régulateur de la laïcité . La liberté de religion a une dimension avant tout individuelle : c’est la liberté de croire ou de ne pas croire. Les textes, internes et internationaux, qui garantissent la liberté de religion en font, d’ailleurs, un élément de la liberté de pensée ou de conscience de chaque individu. L’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose :  Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Les engagements internationaux auxquels a souscrit la France ont renforcé la protection de la liberté de religion entendue comme la liberté de l’individu de se déterminer face à la question religieuse.

9 un élément essentiel pour le fonctionnement des sociétés démocratiques. Elle juge ainsi traditionnellement :  Telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Jusqu’en 1905, les rapports entre les Eglises et l’État étaient organisés, en France, par le Concordat conclu entre Napoléon Ier et Pie VII en 1801. Ce régime reposait sur la reconnaissance des cultes : outre la religion catholique, qualifiée de  religion de la majorité des Français , étaient aussi reconnus les cultes réformé, calviniste et israélite.

Ces quatre cultes reconnus étaient érigés en services publics. Mettant fin à ce régime, la loi du 9 décembre 1905 fonde la neutralité de l’État en matière religieuse. La loi de 1905 ne consacre pas uniquement l’indifférence de l’État à l’égard du phénomène religieux, elle lui impose aussi de garantir l’effectivité de la liberté de culte. L’article 1er de cette loi dispose ainsi :  La République assure la liberté de conscience. Le régime concordataire reste toutefois en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les prêtres, pasteurs et rabbins qui y officient sont ainsi rémunérés sur les deniers publics. Les États européens retiennent d’ailleurs des schémas très variés d’organisation des relations entre puissance publique et cultes. Certains États comme la Belgique ou l’Allemagne ont mis en place un système de financement public des religions reconnues. D’autres confèrent un statut particulier à certaines religions. C’est le cas notamment de l’Italie avec les accords de Latran de 1929 modifiés par les accords de Villa Madame de 1984 conclus avec le Saint-Siège. Le juge administratif veille à la neutralité de la puissance publique tout en préservant les droits de ceux qui la servent. Le principe de laïcité de l’État, qui intéresse les relations entre les collectivités publiques et les particuliers, et le principe de neutralité des services publics, corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, sont la source d’une exigence particulière de neutralité religieuse de ces services.

Cette exigence se traduit notamment par l’interdiction des subventions publiques pour l’exercice des cultes et l’encadrement de la liberté de religion des agents publics. Mais ce principe n’exclut pas dans certaines hypothèses la possibilité ou même l’obligation, pour la puissance publique, d’organiser activement l’exercice de la liberté religieuse, voire d’apporter des financements à des activités en rapport avec l’exercice du culte. Le deuxième alinéa de l’article 2 de  la loi de 1905 prévoit, en effet, que : Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. En d’autres termes, la puissance publique a l’obligation d’assurer le libre exercice du culte des personnes qui, comme dans les hôpitaux ou les prisons, ne peuvent l’exercer librement par elles-mêmes. Si les aumôniers des établissements pénitentiaires sont simplement agréés sur le fondement des articles R. Faute de prendre les mesures permettant de garantir la liberté d’exercice du culte de ces publics se trouvant dans une situation particulière, la personne publique engage sa responsabilité. Plus généralement, le Conseil d’État juge que ces publics captifs ne peuvent pas, en principe, être totalement privés du droit de pratiquer leur religion.

Il a ainsi précisé que les personnes placées en cellule disciplinaire conservent, d’une part, le droit de s’entretenir avec un aumônier en dehors de la présence d’un surveillant et, d’autre part, le bénéfice de l’autorisation prévue par l’article R. L’article 13 de la loi de 1905 dispose que L’État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires. L’entretien des édifices cultuels nationalisés en 1789, c’est à dire la grande majorité des édifices catholiques qui sont demeurés la propriété de l’État, des départements et des communes et sont laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles par la loi de 1905, est ainsi pris en charge par la puissance publique. La multiplication des contentieux relatifs à l’aide financière apportée par certaines collectivités territoriales pour la réalisation de travaux en lien avec des pratiques cultuelles a conduit le CE, par cinq décisions d’assemblée du 19 juillet 2011, à préciser les conditions dans lesquelles pouvait intervenir ce type d’aides. Ces principes laissent une certaine marge de manœuvre aux personnes publiques.

Le principe de neutralité des services publics justifie que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression religieuse des agents publics dans l’exercice des fonctions sans pour autant permettre de discriminations à raison de leurs convictions religieuses. CE avis, 3 mai 2000, Demoiselle J. Le juge administratif est généralement saisi de ces questions dans le cadre du contentieux disciplinaire. La légalité de la sanction sera alors fonction de la nature de l’expression des convictions religieuses, du niveau hiérarchique de l’agent ainsi que des fonctions qu’il exerce ou encore des avertissements qui auraient déjà pu lui être adressés.