L’europe et le droit d’asile PDF

Pour la Suisse: accord sur les assurances de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004. Ces pays ne souhaitent pas adhérer à l’Union ou ne l’ont pas encore fait. La législation de l’Union relative au marché intérieur devient dès lors partie intégrante de la législation des pays de l’EEE aussitôt que ces derniers ont approuvé son incorporation. En 1992, les sept membres de l’AELE ont négocié un accord leur permettant de participer à l’ambitieux projet de marché intérieur de la Communauté l’europe et le droit d’asile PDF, lequel avait été lancé en 1985 et achevé fin 1992.