La gouvernance des associations et fondations : Etat des lieux et recommandations PDF

Please forward this error screen to cpanel. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016. Aller plus loin, faire vivre la gouvernance des associations et fondations : Etat des lieux et recommandations PDF’égalité, renforcer la citoyenneté, c’est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français.


La recherche d’une bonne gouvernance, c’est-à-dire d’un système de direction et de contrôle efficace et fiable, ne concerne pas seulement les sociétés commerciales. Elle intéresse également, et de plus en plus, les organisations du secteur sans but lucratif, associations et fondations et leurs différentes parties prenantes, adhérents, dirigeants, salariés, bénévoles, donateurs, collectivités publiques, personnes bénéficiaires de leurs services. Dans ces organisations comme dans les entreprises marchandes, le conseil d’administration ou l’organe équivalent est un acteur clé de la gouvernance, qui doit exercer pleinement ses responsabilités d’orientation stratégique, de contrôle des comptes et des risques, de représentation des parties prenantes. Il était donc naturel que l’Institut Français des Administrateurs (IFA) dresse un état des lieux de la gouvernance du secteur associatif et formule des recommandations à l’attention des dirigeants et administrateurs d’associations et de fondations. Tel est l’objet de cet ouvrage, fruit d’une réflexion et d’une concertation conduites pendant près de deux ans avec les principaux acteurs du monde associatif ainsi qu’avec de nombreux experts, juristes, experts comptables, universitaires, spécialistes du management. La boîte à outils qu’il propose doit permettre à ceux qui exercent des fonctions d’administrateur dans ce vaste secteur – on compte en France plus d’un million d’associations – de le faire avec méthode et efficacité et de contribuer ainsi à la bonne gestion et à l’utilité sociale de cette composante essentielle de notre société.

C’est porter toujours plus haut nos ambitions . Depuis 2012, le Gouvernement a mené une série de politiques en faveur de la sécurité, du logement, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurisation des parcours professionnels, de la lutte contre les discriminations, ou de l’accès au marché du travail, notamment pour les jeunes. Une vaste refondation de notre École a également été menée. Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute. Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes.

Le premier CIEC a ainsi déployé soixante mesures au sein d’un plan d’ensemble pour  La République en actes . Tel est l’objet du présent texte qui n’a donc pas vocation à rassembler l’ensemble des réponses de la  République en actes , mais qui vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État. Il répond à l’ambition d’une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale. Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie. Il n’oublie pas les associations, premier objet d’engagement des Français. S’engager au service des autres c’est un levier pour devenir acteur de sa propre vie, c’est une étape indispensable pour accompagner l’insertion des nouvelles générations dans notre société.

Mais cette insertion doit pouvoir s’appuyer sur un cadre protecteur global qui accompagne la transition vers l’autonomie des jeunes selon leurs besoins et leurs situations. Nous le savons, l’environnement et le cadre de vie influe sur les parcours individuels. Notre action doit permettre de lutter contre la  ghettoïsation  de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir. Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité. Avec ce projet de loi, c’est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner. Il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin, pour consolider la cohésion entre les générations et permettre à la jeunesse de se construire et se réaliser dans notre société en mutation, en accord avec ses principes républicains.

Il s’agit de permettre à la jeunesse de vivre l’expérience de la République, d’assurer les conditions de sa participation à la vie démocratique et citoyenne, et de la soutenir dans son insertion sociale et dans la préparation de son avenir. Il s’agit également de permettre et d’encourager l’engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d’intérêt général, pour répondre aux menaces de division en créant les conditions du renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ce titre relatif à la citoyenneté et à l’autonomie des jeunes se veut un socle pour concrétiser cette promesse. L’article 1er inscrit la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne, en définissant de façon concise son objet et sa vocation sur le renforcement des valeurs républicaines sous l’égide de l’État. L’article 2 prévoit la possibilité de créer des sections territoriales, par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales. L’article 3 prévoit l’ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique.

L’inscription dans la réserve, subordonnée à l’adhésion à la charte, se fait pour une durée déterminée renouvelable. L’article 4 détermine quelles structures et quels projets peuvent permettre la mobilisation de réservistes, de façon à garantir l’utilisation à des fins désintéressées et présentant un intérêt général incontestable. L’article 5 prévoit les conditions d’affectation du réserviste, qui supposent son accord sur la mission et, sauf situation d’urgence, la passation d’une convention. Il évite tout risque de confusion avec un contrat de travail ou avec les emplois publics. L’article 6 comprend des dispositions d’application en Polynésie-Française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et des dispositions de coordination avec l’article 1er dans le code de la défense. Il créé la réserve citoyenne de la police nationale dans le code de la sécurité intérieure, en supprimant le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. L’article 7 renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’État.

Pour ne pas complexifier le code du travail et éviter l’empilement de dispositifs, la mesure consiste à aménager un congé existant pour l’élargir et le rendre plus accessible et plus utile. Le droit n’est plus restreint à quelques associations déterminées par arrêtés. Il est ouvert à tous les champs sectoriels des associations éligibles au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, tout en étant limité aux seules associations d’intérêt général au sens fiscal par ce même article. Dans tous les cas, les droits afférents au congé restent inchangés par rapport à ceux déjà prévus pour le congé pour formation. L’article 9 prévoit de permettre aux engagés de service civique réalisant leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique. Elle doit aussi leur permettre d’accomplir une mission recouvrant l’ensemble du spectre d’intervention des sapeurs-pompiers et pas uniquement le secours à personnes comme c’est le cas actuellement. Afin que cette période de mission soit compatible avec la réalisation effective de la mission de service civique, la période de formation dont bénéficie l’engagé ne peut être supérieure à deux mois.