La morale de la concurrence PDF

L’entraide est une des conditions de la réussite universitaire. Pour que le site contribue à cette réussite, on a besoin de ta participation et de ton partage. Un individu, sujet de droit, peut-il par sa seule volonté se constituer débiteur d’autrui, d’une personne avec laquelle il n’la morale de la concurrence PDF aucune relation préexistante, peut-être même parfois avec une personne indéterminée ? La théorie de l’engagement par volonté unilatérale.


This Elibron Classics book is a facsimile reprint of a 1896 edition by Armand Colin et Co., Paris.

Les termes de l’article 1101 du Code civil laissent entendre que la volonté individuelle ne peut engendrer une obligation que dès lors qu’elle prend la forme d’un accord entre celui qui s’oblige et celui envers lequel il s’oblige. Pour que naisse le rapport juridique, il faut le consentement du créancier et du débiteur. Mais le déclin de la conception individualiste a conduit à des restrictions à ce principe. L’acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté, une personne est obligée du seul fait qu’elle veut l’être, même avant tout consentement du futur créancier. Théoriquement, l’admission de la validité de l’engagement unilatéral ne rencontre aucune impossibilité.

Au regard du principe d’autonomie de la volonté, il est naturel que l’homme puisse s’engager par sa seule volonté. C’est son domaine qui prête plus à discussion. Les actes juridiques unilatéraux reconnus par la loi. En dehors des actes patrimoniaux, on retiendra cinq hypothèses dans lesquelles le législateur a retenu l’engagement unilatéral de volonté. La société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne : article 1832, al.

2 du Code civil, L 11 juill. 18 de la loi du 23 juill. 2 : L’acte juridique collectif : l’acte règle. On parle d’acte règle car l’acte juridique collectif participe de la nature du règlement. La notion d’acte juridique collectif est encore relativement floue en doctrine, elle est par ailleurs assez discutée. L’acte ne résulte pas d’un accord entre deux groupes de personnes poursuivant chacun un but différent, la volonté des participants tend au même contenu, au même but. Défini à l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention dans laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent ».

La définition, empruntée à Pothier, implique que le contrat est l’espèce dans le genre qu’est la convention. Si donc tout contrat est une convention, toute convention n’est pas un contrat. La distinction entre contrat et convention ne présente pas un intérêt pratique considérable, les deux termes sont employés l’un pour l’autre dans le code civil. Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l’économie ou la science politique. Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat. En pratique : Quelles sources sont attendues ?