La responsabilité des constructeurs PDF

1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d’la responsabilité des constructeurs PDF contrat de louage. Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Les  maîtres d’ouvrage  ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation.


Dans la majorité des cas, les désordres de la construction proviennent des fautes des constructeurs : erreur de conception, plus fréquemment, mise en oeuvre incorrecte des matériaux et, parfois, vice de ces matériaux lancés sur le marché sans essais suffisants. Mais ces désordres ne se révèlent souvent qu’après un certain temps, si long parfois qu’il est difficile, voire impossible, de les imputer aux constructeurs. Il fallait donc trouver un équilibre entre les intérêts du maître de l’ouvrage et ceux des constructeurs ; c’est ce que les auteurs du Code civil ont fait, il y a maintenant deux siècles, avec les articles 1792 et 2270, et l’on en est resté là pendant plus d’un siècle et demi parce que l’équilibre précédemment choisi était raisonnable et que la manière de construire ne changeait guère. Les soixante dernières années ont connu des bouleversements importants dans la conception, la construction et l’équipement des immeubles. Les habitations sont devenues des produits, répondant à des normes minimales de qualité, auxquels tout le monde doit pouvoir prétendre ; ne parle-t-on pas de droit au logement opposable ? Il en est résulté un déséquilibre entre les exigences des uns et les possibilités des autres, et celui-ci se traduit par une grande instabilité normative. Les textes de 1804 en sont à leur troisième réforme législative d’importance, dont une depuis la première édition de cet ouvrage, tandis que la jurisprudence ne cesse d’évoluer. La responsabilité des constructeurs est ainsi devenue une matière complexe et d’accès difficile. Praticiens et étudiants se sentent trop souvent désarmés devant les problèmes qu’elle pose. Pourtant l’importance des enjeux, qu’ils soient financiers ou humains, interdit de renoncer. Cet ouvrage devrait y aider ; il présente l’état du droit positif dans ce domaine très mouvant ; il dépasse le cadre de la responsabilité traditionnelle des constructeurs pour aborder les modalités d’exécution des contrats de construction et traiter de la responsabilité des fournisseurs. Synthèse claire et accessible du droit privé, il ouvre également des fenêtres sur les problèmes que pose la responsabilité des constructeurs en droit public.

En cas contraire ou en cas de  disparition  de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre. Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l’assurance doit être souscrite selon les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Il n’y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement. L’entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros, plus de 500 employés. L’obligation d’assurance existe depuis 1978 et la jurisprudence a établi un certain nombre d’interprétations et de clarifications.

Peu de pays ont cependant établi une obligation d’assurance similaire à la France sur la base de cet article. Malgré les efforts de l’Union européenne visant à harmoniser les législations des états membres, aucun accord n’a pu encore être atteint. Eu égard à la grande diversité des textes, un tel accord ne semble pas réaliste dans les 5 prochaines années. Existence d’un marché de l’assurance proposant une couverture. Existence d’une obligation d’assurer cette responsabilité. Allemagne prévoit dans son BGB une responsabilité du constructeur de cinq ans.

Cette responsabilité n’est pas en général assurée. Belgique a des articles de son Code civil très similaires au Code civil français. Mais la loi ne prévoit pas d’obligation d’assurance, si bien que le constructeur qui souhaiterait renoncer à souscrire une assurance ne contreviendrait à aucune loi. France, mais aussi l’Espagne et l’Italie. Royaume-Uni, le marché de l’assurance a développé un produit appelé Latent Defects Insurance ou Inherent Defects Insurance qui couvre les dommages à l’ouvrage dus à un défaut de conception ou d’exécution, mais sans s’appuyer sur des textes légaux.

Même si certains aspects se superposent en France. Attestation garantie décennale : Évolutions à prévoir , cm-btp. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 16 novembre 2018 à 19:02. Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Le développement de cette génération de compteurs trouve son origine dans deux directives européennes datant de 2006 et 2009.