Le crime organisé PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2016. La procédure pénale constitue un élément fondamental dans le crime organisé PDF État de droit.


La fin de la guerre froide a favorisé le développement de la criminalité organisée. La mondialisation de l’organisation criminelle en fait une énorme puissance financière, dont le « blanchiment » entraîne de nombreuses corruptions menaçant les équilibres politiques et économiques. Les auteurs plaident pour un nouveau réalisme criminel.

Elle garantit l’effectivité du droit pénal dont l’objet est de protéger la société contre les actes qui portent atteinte à son existence, sa cohésion, ses valeurs et son organisation, tout en protégeant les droits et libertés de chacun. Cette garantie des libertés individuelles et des libertés publiques ne doit en aucun cas s’effacer face à la menace du terrorisme, bien que celle-ci soit sans précédent. La procédure pénale doit, au contraire, être un outil adapté permettant à l’autorité judiciaire de lutter efficacement contre cette menace, tout en respectant les droits et libertés qui structurent notre État de droit, que les auteurs de ces actes criminels tentent vainement de mettre à bas. Les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d’adapter notre dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de l’état d’urgence. La dimension internationale de ces organisations criminelles, les armements dont elles disposent, les moyens, y compris financiers ou de communication, sur lesquels elles s’appuient, la grande mobilité de leurs membres, rendent indispensable cette adaptation.

2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a accru et encadré les possibilités de recueil du renseignement. Cet arsenal de prévention doit être complété par un volet judiciaire. Les multiples réformes intervenues depuis plus d’une vingtaine d’années ont toutefois rendu complexes et peu lisibles les règles de procédure pénale et, ce faisant, affecté leur efficacité pour les praticiens et les justiciables. Paradoxalement, certaines règles sont devenues excessivement formalistes tout en restant insuffisamment protectrices au regard des exigences conventionnelles, notamment celles du droit à un procès équitable.

Ces problématiques imposent de renforcer sur certains points précis les garanties de notre procédure, afin de sécuriser celle-ci au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Or de telles simplifications, qui bien évidemment ne sauraient constituer un recul pour les droits des justiciables, seraient de nature à rendre notre procédure pénale à la fois plus accessible et plus efficace. Le présent projet de loi poursuit ainsi un triple objectif. En premier lieu, il tend à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme. Dans le même objectif, il facilite le témoignage, élément clé du démantèlement de ces réseaux criminels, en accroissant la protection des témoins que leurs déclarations mettraient en péril.

La lutte et la répression des infractions associées à la criminalité organisée est également amplifiée par de nouveaux moyens d’investigation et une répression accrue, s’agissant du trafic d’armes, de nouveaux critères de compétence en matière de cybercriminalité et la création d’une infraction de trafic de biens culturels provenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes. La détection et la répression du financement de ces activités criminelles est intensifiée. Enfin, l’enquête et les contrôles administratifs sont renforcés en cas de menace terroriste. Ces dispositions figurent dans le titre Ier du projet de loi. En deuxième lieu, le projet de loi tend à renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, spécialement au cours de l’enquête et de l’instruction, afin de rendre notre procédure totalement conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. Ces dispositions figurent dans le chapitre Ier du titre II du projet.

Enfin, il procède, à tous les stades de la procédure, à des simplifications qui faciliteront le travail des enquêteurs et des magistrats. Ce triple objectif permet ainsi d’assurer une meilleure accessibilité, une plus grande équité et l’efficacité de notre procédure pénale. Les dispositions de ce chapitre renforcent sur de nombreux points l’efficacité des investigations concernant soit l’ensemble des infractions de criminalité ou de délinquance organisées, soit, plus spécifiquement, les actes de terrorisme. En matière de terrorisme, l’article 1er permet, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions à l’instruction. L’article 2 permet le recours au dispositif d’Imsi catcher pour la criminalité et la délinquance organisée.

Pour ces mêmes infractions, l’article 3 permet, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit pour une durée beaucoup plus réduite que celle désormais fixée pour l’instruction, de quatre mois renouvelable jusqu’à deux ans. L’article 4 précise la compétence du juge de l’application des peines de Paris en matière de terrorisme. Ce juge ne sera compétent que pour les personnes condamnées par la juridiction parisienne. L’article 5 permet en matière de crimes contre l’humanité, ou pour d’autres infractions graves, l’audition des témoins à huis clos, en cas de risques graves de représailles, afin d’empêcher leur identification. L’article 6 permet également, pour les mêmes raisons et dans toutes les procédures concernant des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, que les témoins soient entendus publiquement en étant seulement identifiés par un numéro, sans que leur véritable identité ne soit diffusée. Il institue en outre un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles similaire à celui applicable aux repentis, permettant notamment l’octroi d’une identité d’emprunt. Les articles 7 à 10 ont pour objectif de renforcer le contrôle des armes et munitions, au travers de plusieurs modifications de la législation existante disséminée dans les codes de la sécurité intérieure, de la défense et de procédure pénale.