Le droit des affaires en évolution : Le contrat sans papier PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Le droit des affaires en évolution : Le contrat sans papier PDF d’État ?


L’image traditionnelle du contrat papier, revêtu des signatures manuscrites des parties, sera-t-elle bientôt reléguée au rayon des antiquités ? Les législateurs belge et européen ont pris ces dernières années de multiples initiatives en vue de permettre la conclusion électronique de contrats en toute sécurité juridique (on pense par exemple aux lois des 20 octobre 2000 et 9 juillet 2001 reconnaissant la signature électronique, ainsi qu’aux lois du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information). Mais comment ces nouvelles législations, révolutionnaires s’il en est, seront-elles mises en rouvre dans l’entreprise ? Tel est le thème de ce livre qui contient les rapports présentés lors de la Journée du juriste d’entreprise du 20 novembre 2003. L’ensemble du processus contractuel est passé à la loupe la conclusion du contrat stricto sensu, mais également les négociations, l’offre, la preuve, l’exécution, la résolution, etc. Quel est le sort du contrat de travail, du contrat de service financier ou des marchés publics ? Quid en ce qu
concerne la confidentialité et la sécurité de l’e-mail ? Quid de l’acte authentique ? Où en sommes-nous quant
l’archivage électronique ? Et enfin, quelles sont les conséquences pour le règlement des litiges ? Des spécialistes de haut niveau répondent pour vous à ces questions dans cet ouvrage remarquable

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au Conseil d’État, le vendredi 11 octobre 2013. Comme vous le savez, Madame la présidente, je suis toujours heureux d’ouvrir les colloques de la Société de législation comparée. Je me suis donc réjoui, lorsque j’ai reçu un nouveau courrier à l’entête de la Société de législation comparée. Après  Le référendum , après  Les mutations constitutionnelles , après  Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques , quel allait être le sujet de la prochaine rencontre ?

La réponse était à mille lieues de ce à quoi je m’attendais. J’avoue en être resté coi, et ce pour au moins deux raisons. Il me revient maintenant le lourd fardeau de vous prouver que la juridiction administrative est entrée de plain-pied dans l’ère numérique. A dire vrai, le sujet du colloque d’aujourd’hui correspond pleinement aux préoccupations du Conseil d’Etat et, en particulier, de sa section du rapport et des études. La prochaine étude annuelle, pour l’année 2014, portera en effet sur Le numérique et les libertés et droits fondamentaux. Pour entrer plus avant dans le sujet, sans doute faut-il d’abord souligner que si l’émergence du cloud computing a de quoi surprendre, m’apparaissent plus déroutantes encore les réactions qui l’accompagnent et qui, généralement, oscillent entre engouement monolithique et sereine indifférence. Le cloud est virtuel, invisible et, somme toute, méconnu du public, du moins dans ses modalités techniques et juridiques.

Il n’est donc guère étonnant qu’il représente une évolution discrète et, par conséquent, acceptée par chacun sans vraiment y penser. En réalité, le cloud est un phénomène qui échappe encore à notre maîtrise et même à notre compréhension. Celle-ci contraste avec l’engouement qui émane notamment des milieux industriels et se manifeste autour d’une évolution constituant, sur le plan technique et économique, un progrès remarquable. A cet enthousiasme, il convient toutefois d’apporter quelques nuances.

C’est avec prudence que doivent être abordés les enjeux de cette révolution silencieuse, qui véhicule son lot d’incertitudes économiques, juridiques mais aussi politiques. Il embrasse la société tout entière et resserre les liens qui tissent notre monde en réseaux. C’est, au sens de Bruno Latour, un  hybride  par excellence, ni tout à fait technique, ni tout à fait humain, ni seulement nature, ni seulement culture. Ne désigne-t-on pas par  nuage  un ensemble de câbles et de machines ?

Le numérique, et en particulier le cloud, témoigne de l’une de ces accélérations de l’histoire qui, selon le doyen Savatier, force le juriste à une adaptation continue du droit à la réalité sociale. Cette évolution nous engage, elle engage la puissance publique et la communauté juridique. Ce colloque de la Société de législation comparée est donc très bienvenu. J’en viens au cœur de mon propos. Phénomène nouveau et fuyant, le cloud demeure encore insaisissable, tant d’un point juridique que social. La multitude de définition et de caractéristiques du cloud.

Le cloud ne fait pas l’objet d’une définition uniforme. De prime abord, on peut le définir comme un procédé qui consiste à stocker de manière externalisée des données dans un  nuage  informatique. Ce service à distance est fourni à ses clients par une entreprise prestataire, les transferts s’effectuant par le biais d’Internet. Une telle définition mérite toutefois d’être précisée. Si l’on se réfère à celle retenue par la CNIL, deux caractéristiques sont particulièrement mises en avant.