Le droit des entreprises et participations publiques PDF

2004 sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, est une administration publique nationale française, chargée d’incarner l’actionnaire des établissements publics ou des entreprises totalement ou partiellement détenues par l’État. L’agence le droit des entreprises et participations publiques PDF les responsabilités habituelles des actionnaires d’une société anonyme.


En particulier, les membres de l’agence représentent l’État lors des conseils d’administration. Le rapport de l’État actionnaire , sur www. Décret du 3 août 2010 portant nomination du commissaire aux participations de l’État – M. Décret du 1er août 2012 portant nomination du commissaire aux participations de l’État – M. Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du commissaire aux participations de l’État – M. Rapport sur l’État actionnaire, juin 2014, 196 p. Rechercher les pages comportant ce texte.

La dernière modification de cette page a été faite le 28 octobre 2018 à 17:01. Cet article est une ébauche concernant l’économie. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.

Les activités industrielles et commerciales assumées par l’administration sont confiées à des entreprises publiques. C’est pour la France un organisme doté d’une personnalité morale, appartenant au secteur public avec une possibilité de participation du secteur privé. Il n’y a pas de statut unique de l’entreprise publique. Ainsi, des EPIC deviennent des entreprises publiques, puis de simples sociétés privées dans lesquelles il investit.

Article connexe : Agence des participations de l’État. La plupart des entreprises publiques le sont depuis les nationalisations de 1945. Pour les entreprises cotées en bourse, l’État diminue progressivement sa participation par des petites ventes successives. Beaucoup d’entreprises publiques sont la propriété de collectivités territoriales, tel que la Ville de Paris pour une vingtaine de sociétés d’économie mixte. Les collectivités territoriales contrôlent parfois des entreprises conjointement avec l’État, comme dans le cas de la Compagnie nationale du Rhône. Le Royaume de Suède détient : Systembolaget.

Article détaillé : Société de la Couronne. Les États-Unis du Mexique détiennent : Pemex. Les sociétés acquises par le Gouvernement fédéral sont un ensemble séparé de sociétés qui n’étaient initialement pas régulées ni créées par le Gouvernement fédéral, mais dont le Gouvernement a pris possession pour les opérer lui-même. Il existe un second niveau de gouvernement souverain aux États-Unis après le Gouvernement fédéral, celui des différents États de la Fédération qui composent les États-Unis. Des exemples incluent North Dakota Mill and Elevator ou South Dakota Public Broadcasting. Il existe un troisième niveau de gouvernement souverain aux États-Unis, celui des gouvernements tribaux des Natifs Américains.

La République du Mali détient : l’Office national des postes. L’État veut réduire sa participation dans certaines entreprises publiques, article du 6 mai 2013 sur le site du Figaro. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 7 janvier 2019 à 09:46.