Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux PDF

Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux PDF établissement ou service social ou médico-social se définit par son activité, qui doit être au moins une de celles énumérées à l’article L. Ce peut être un établissement ou un service public ou privé, ayant ou non la personnalité juridique.


La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale promeut le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. De nombreux droits fondamentaux ou particuliers sont affirmés par cette loi qui doit être replacée dans le cadre des politiques élaborées par les pouvoirs publics, comme par exemple la politique de lutte contre les mauvais traitements dans les institutions. Ces droits correspondent à autant d’obli­gations pour les responsables qui doivent mettre en oeuvre rapidement de nombreux outils relevant souvent de la discipline juridique : charte, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de la vie sociale,appel à une personne qualifiée…
Cet ouvrage a pour objectif d’aider les responsables d’établissements, les usagers et tous les acteurs sociaux à élaborer ces nouvelles normes juridiques.
Cette 3e édition intègre les dernières évolutions réglementaires concernant ces dispositifs maintenant obligatoires, notamment le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge. Sont également actualisés le droit à la sécurité, à la protection de la vie privée et à l’accès aux établissements sociaux.

Jean-Marc Lhuillier, docteur en droit public, est profes­seur à l’École nationale de la santé publique (Laboratoire d’analyse des politiques sociales et sanitaires, LAPSS). Spécialisé dans les questions juridiques concernant le secteur social, il collabore régulièrement à la Revue de droit sanitaire et social et au Dictionnaire permanent de l’action sociale.

Ce contrôle prend la forme d’une inspection dans les locaux de l’établissement ou du service. Le contrôle de la santé, sécurité, bien être moral et physique, par le Préfet de département au titre de l’article L. Le contrôle porte alors sur le respect du droit des usagers. Agence régionale de santé et des agents des Départements.

Pour une description des missions de ces agents, voir : École des hautes études en santé publique. Le Président du Conseil Départemental peut désigner n’importe lequel de ses agents, titulaires ou contractuels. Droit de requête, c’est-à-dire de demander tout renseignement relatif au fonctionnement de l’établissement. Droit de se faire présenter toute personne hébergée et consulter le registre relatif à l’identité des personnes séjournant dans l’établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Droit de communication, copie et transcription de documents. Droit de prélèvements aux fins d’analyse. Droit d’auditionner des personnes accueillies et du personnel.

Respect du secret professionnel dont le médical. Signature du registre mentionné à l’article L. Les signataires du rapport d’inspection, bénéficient d’une indépendance technique quant à leurs constats et conclusions, par rapport à leur hiérarchie. Conformément aux bonnes pratiques d’inspection définie par l’IGAS, ces rapports sont en général rédigé sous forme de 3 colonnes, incluant une phase contradictoire avec l’inspecté. Préfet de département, soit au directeur général de l’agence régionale de santé, soit au Président du Conseil Départemental, soit à plusieurs d’entre eux si le contrôle est conjoint. Si l’autorité de contrôle ne classe pas sans suite le rapport, elle peut, après recueil préalable des observations de l’intéressé imposé par l’art.