Le PLU : Plan local d’urbanisme, outils et pratique de la renovation urbaine, la carte communale PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et le PLU : Plan local d’urbanisme, outils et pratique de la renovation urbaine, la carte communale PDF agents du Conseil d’État ?


Avec la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et habitat du 3 juillet 2003, l’édifice de la nouvelle planification urbaine semble parachevé. Mais si les potentialités qu’il recèle apparaissent, le changement opéré entraîne également des difficultés nouvelles, des pièges et des contraintes insoupçonnés avec, souvent, des risques contentieux importants. Sous bien des aspects, le PLU, clé de voûte de la rénovation urbaine, révèle au fur et à mesure de sa mise en chantier par les communes, des mécanismes d’élaboration et de mutation complexes, ainsi qu’une articulation encore touffue avec le droit de l’environnement et des collectivités territoriales. Sa mise en œuvre appelle ainsi un ouvrage complet mais simple pour mieux appréhender le droit  » appliqué  » des PLU. Procédant de l’analyse fine, détaillée et rigoureuse des procédures et contenu du plan local d’urbanisme qui a fait le succès de sa première édition, ce guide pratique aborde également des points nouveaux comme la portée et l’objet réels du  » projet d’aménagement durable « , la très opportune procédure de  » révision simplifiée « , ou l’intégration des nouveaux impératifs issus de la prise en compte de la protection de l’eau et des risques technologiques naturels. La deuxième édition du PLU constitue un outil précieux pour toux ceux, responsable des collectivités territoriales, aménageurs, constructeurs, propriétaires, qui s’interrogent sur la portée et la mise en œuvre du nouvel instrument de planification urbaine.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Ce contentieux ancien, qui a connu un important développement durant les dernières décennies, se distingue aujourd’hui par certaines particularités procédurales. Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme. Il dispose, en la matière, d’une compétence partagée. En dépit de cette compétence partagée, l’urbanisme représente une part importante de l’activité de la juridiction administrative.

Surtout, d’importants enjeux économiques et sociaux sont attachés à l’intervention du juge administratif. En effet, comme l’indiquait le rapport du groupe de travail présidé par D. L’activité économique s’en trouve ralentie et la production de logements, notamment, freinée d’autant. Dès lors, le contentieux administratif de l’urbanisme traduit la recherche d’un équilibre entre le développement de la construction et le droit au recours. CE, 26 octobre 2012, Mme C. En dehors des cas où la voie de l’appel n’est pas ouverte et où le Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort, il peut être relevé appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel puis, ultérieurement, il peut être formé pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Priet, Droit de l’urbanisme, Dalloz, 7e éd. En écho à ce constat, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit de nouveaux outils visant à limiter les recours malveillants ou abusifs. 2-2-1 La définition de l’intérêt donnant qualité pour agirL’article L. CE, avis, 1er mars 2013, F. En dehors de cette hypothèse, l’article L. De manière similaire, s’agissant des recours dirigés contre un SCoT, un PLU ou une carte communale, l’article L.

Cette conception étendue de la divisibilité a par ailleurs conduit le juge administratif à adopter une nouvelle approche de la divisibilité des prescriptions pouvant assortir une autorisation d’urbanisme. 600-5-1 permet au juge, lorsqu’il constate qu’un vice entraînant l’illégalité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, de surseoir à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe. Retrouvez en vidéo la conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à une école de la confiance.