Les Clauses de non-concurrence en droit du travail (ancienne édition) PDF

Please forward this error screen to cpanel. Une catégorie de contrat peut être qualifiée d’administratif par la loi. Pour le professeur René Chapus, les Clauses de non-concurrence en droit du travail (ancienne édition) PDF détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l’objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d’une réalité provenant de l’objet du contrat. La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel.


Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique partie au contrat. Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. 1- La possibilité pour l’administration contractante de résilier le contrat. C, 1967, Société du vélodrome du parc des princes.