Les grandes décisions du Conseil constitutionnel – 18e éd. PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité les grandes décisions du Conseil constitutionnel – 18e éd. PDF 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.

Cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires , par exemple la décision du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous ou celle du 23 juillet 2015 relative au respect de la vie privée (renseignement).

La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd’hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l’ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sur les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit.

Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l’ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention devant le Parlement de la République de Croatie le 3 mars 2015. Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m’offrir l’occasion de m’exprimer aujourd’hui devant le Parlement de la République de Croatie, mais aussi devant le ministre de l’administration publique, les présidents des hautes juridictions et la communauté académique de Croatie. Ainsi s’exprimait, au début des années 1990, Guy Braibant, illustre président de section du Conseil d’État, qui a co-présidé la convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La mission consultative du Conseil d’État :  à la frontière de la consultation et de la décision . Le Conseil d’État répond en premier lieu, à l’instar d’un  bureau d’études juridiques , aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres  concernés   sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative . Enfin, le Conseil d’État peut appeler, de sa propre initiative,  l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général , ou encore désigner un membre pour  assister administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé . En dehors de ces consultations et études, le Conseil d’État émet, en second lieu, des avis sur les projets de texte élaborés par le Gouvernement. S’agissant des règlements d’application des lois,  il revient en principe à chaque loi de préciser si ces actes doivent être soumis pour avis au Conseil d’État. Dans le silence de la loi, le Gouvernement a cependant toujours la faculté de procéder à cette consultation et aussi de lui conférer un caractère obligatoire pour toute modification ultérieure du texte examiné.