Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale PDF

En pratique : Quelles sources sont attendues ? En droit, on parle de commission rogatoire lorsqu’un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police d’instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée. Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale PDF, il s’agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.


Les procédures alternatives aux poursuites résultent d’un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur de processus visant, à l’origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur place nouvelle en procédure pénale traduit la prise en compte d’intérêts distincts. D’une part, ces procédures confèrent une place importante à la victime de l’infraction en favorisant la réparation du préjudice subi. D’autre part, elles contribuent à la sauvegarde de la société en luttant contre les troubles causés à l’ordre public. Ces alternatives aux poursuites peuvent être classées en deux catégories, selon qu’elles visent à la répression par application d’une sanction proche de la peine ou qu’elles privilégient la réparation du dommage causé à la victime. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d’ordre public. C’est le principe d’opportunité des poursuites qui permet au parquet d’appliquer une sanction anticipée. C’est aussi lui qui commande la prise en compte des intérêts privés au sens large, par l’obligation de réparer. Partant, la multitude des procédures instituées couvre l’ensemble des missions de justice et notamment, la lutte contre la réitération des comportements délictueux. Dès lors, cette notion permet d’observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d’une autre justice pénale.

Théoriquement indifféremment utilisable en procédure civile ou pénale, c’est surtout à l’occasion de cette dernière qu’elle est utilisée. Une Commission rogatoire internationale est une mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre État de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires. Des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soit en exécution d’une convention internationale, soit en vertu d’un traité de coopération judiciaire, soit en utilisant la voie diplomatique. Il faut noter que la commission rogatoire relève de la compétence du juge d’instruction.

La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond. La délégation de pouvoirs ne peut jamais être générale, elle doit contenir les actes autorisés pour des faits déterminés. Une dernière prolongation de 48 heures peut être autorisée par écrit par le juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc. Rechercher les pages comportant ce texte.

La dernière modification de cette page a été faite le 27 décembre 2018 à 14:04. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Susceptible d’intervenir devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’a jamais vraiment exercé le même rôle dans l’ordre administratif, à part devant les juridictions financières. Quant à l’appellation de  magistrature debout , elle vient du fait que les magistrats du ministère public se levaient pour prendre la parole, et notamment pour  prendre les réquisitions , contrairement aux magistrats du siège qui restent assis tout le temps de l’audience. France font défendre leurs intérêts par des procureurs qui peu à peu se mettent à leur service exclusif. La question du maintien du ministère public se pose au moment de la Révolution, mais elle est résolue positivement par la loi des 16 et 24 août 1790, notamment dans l’article 8 du titre II. Le gouvernement en a tiré les conséquences en les rebaptisant  rapporteurs publics  en 2009.

Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d’un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la Justice.