Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence (2003-2014) PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence (2003-2014) PDF, son organisation et ses métiers.


Cet ouvrage rassemble les principes essentiels d’interprétation du droit des marchés financiers dégagés par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours (Cour d’appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d État) depuis la création de l’AMF, en 2003, jusqu au 31 décembre 2014. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, les opérations d’initié, la manipulation de cours, l’information financière et les règles applicables aux prestataires de services d’investissement. Il constitue, à ce titre, un outil particulièrement utile pour le professionnel aussi bien que pour l’étudiant. L’ouvrage comprend un sommaire qui permet de retrouver le paragraphe précis relatif au thème recherché ainsi qu’un index des abréviations qui y sont utilisées. Les références de décisions, comme le résumé qui en est issu ont été anonymisés.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je vous remercie de m’avoir invité à parler aujourd’hui à l’occasion de ce premier module du cycle approfondi d’études judiciaires consacré à l’autorité judiciaire dans l’État. En introduction de son ouvrage de contentieux administratif, mon collègue le président Serge Daël se demande si, à supposer que nous devions aujourd’hui créer de toutes pièces un nouvel ordre juridique, nous réinventerions la juridiction administrative. Produit de l’histoire, la juridiction administrative est aujourd’hui assise sur des principes constitutionnels solides, au même titre que sa consœur judiciaire, et si la question du  pourquoi ? C’est sous le sceau de cette communauté d’objectifs que je souhaite aujourd’hui placer mon intervention consacrée au dualisme juridictionnel : synergies et complémentarité. Les deux ordres de juridiction, qui sont tous deux revêtus des attributs de l’indépendance, interviennent dans des domaines garantis pour partie par la Constitution et l’on peut affirmer que le partage de leurs compétences s’opère de manière harmonieuse sous la régulation du Tribunal des conflits.

Dans des domaines de compétence distincts, les juridictions judiciaires et administratives participent dans des proportions très inégales au contrôle de l’action administrative. Le dualisme juridictionnel repose sur deux blocs complémentaires de compétences exclusives et, pour partie, constitutionnellement protégées. La répartition des compétences entre les ordres de juridiction est parfois présentée comme inutilement complexe. Elle est pourtant stable et elle suit en son cœur des lignes directrices simples et claires.

Ce n’est qu’en périphérie, pour reprendre l’image du président Daël, que, comme aux frontières de la France,  surgissent les tracés en dentelle . Une fois affirmé ce principe, la détermination de la compétence de la juridiction administrative se fait plus fine, sans être dépourvue de rationalité et de logique. Le Conseil constitutionnel apporte ainsi une première nuance au principe précédemment énoncé en reconnaissant la possibilité pour le législateur de modifier les frontières de cette répartition dans  l’intérêt d’une bonne administration de la justice . La détermination constitutionnelle et législative des règles de compétence ne fait cependant pas obstacle à ce que d’autres critères de compétence, d’origine jurisprudentielle, déterminent la répartition des matières entre les deux ordres de juridiction.

Au juge administratif, il revient d’appliquer les règles du droit public aux litiges nés de l’action de l’administration, dont la finalité et la légitimité reposent sur la poursuite de l’intérêt général. Ce rappel fait, il ne faut pas se méprendre sur la portée des effets de la loi et de la jurisprudence sur la répartition des compétences entre les ordres de juridiction : elle est loin d’être aussi complexe qu’elle ne paraît au premier abord, ainsi que l’illustre le très faible nombre de saisines du Tribunal des conflits, qui n’a reçu en 2015 que 42 affaires, ce nombre étant du reste constant dans la durée. Cette répartition des compétences entre les ordres de juridiction repose sur l’expertise et les compétences développées par chacun d’entre eux dans les domaines qui leur sont propres. La spécialisation des ordres juridictionnels, dans des domaines spécifiques fixés par notre tradition républicaine et constitutionnelle, évite que le juge ne se trouve  démuni sur un terrain qui n’est pas le sien . L’évolution des lignes de partage procède ainsi de l’idée selon laquelle chaque domaine du droit, privé ou public, obéit à des règles spécifiques et des logiques différentes. Le dualisme juridictionnel est ainsi fondé sur une spécialisation fonctionnelle : on a besoin de juges différents pour traiter des affaires publiques qui requièrent des méthodes, des compétences et le maniement d’un droit différent, même si ce dualisme n’est pas totalement dépourvu de liens avec une tradition historique reposant sur  deux systèmes de représentation  du monde.