Mieux légiférer en Europe : France 2010 PDF

Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d’employeurs : les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d’une caisse commune pour le régime mieux légiférer en Europe : France 2010 PDF base : la CNRACL. L’employeur paye les pensions de base. 62 ans depuis la réforme des retraites en France en 2010.


67 ans, à raison de quatre mois de plus par an à partir de 2011. La réforme des retraites en France en 2010 prévoyait un premier décret avant le 31 décembre 2010, qui fixera la durée de cotisation des générations 1953 et 1954. Il existe aussi des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisés par l’État, tous par capitalisation. La vie des anciens a longtemps reposé sur la solidarité inter-générationnelle et de menus travaux artisanaux. De nombreuses formes d’entraide volontaires existaient dès le Moyen Âge : corporations, sociétés de secours mutuels. Sous l’Ancien Régime, 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du Roi.

La pression populaire augmentait donc, comme en témoigne la légalisation du syndicalisme. Après Laviron, le socialiste Édouard Vaillant a été l’un de ceux qui se sont attachés à faire de la protection sociale une revendication ouvrière. Vaillant défend l’idée d’une assurance ouvrière financée par l’État et les patrons et administrée par ses bénéficiaires. Dans sa version républicaine instaurée par la loi de 1898, dite  Charte de la mutualité , les aspects notabiliaires et moralisateurs sont atténués.

Le modèle mutualiste est satisfaisant pour les républicains modérés attachés au libéralisme économique. Le principe d’obligation qui sous-tend la législation de ces années coexiste avec la liberté du choix de la caisse qui peut être la CNRV, une caisse patronale ou une caisse syndicale agréée. Les dépréciations monétaires qui se sont notamment produites en 1910 et 1918, consécutives à l’inflation, ont pénalisé le système de retraite par capitalisation. Pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement français mobilise massivement les travailleurs qui cessent leurs cotisations, ce qui provoque la faillite des caisses de retraite des mineurs et des cheminots. Cette guerre provoque aussi l’afflux d’anciens combattants. Les querelles se poursuivront jusqu’en 1930, pour savoir qui de l’État, des syndicats, du patronat ou de la mutualité doit gérer ce système. Les pensions de vieillesse et d’invalidité délivrées au titre des assurances sociales sont constituées selon le régime de la répartition.

La nouvelle institution a vocation à venir en aide aux vieux travailleurs selon un principe d’humanisme consensuel et, dans l’immédiat, à dégager du marché du travail les plus âgés et les inaptes et à contribuer ainsi à la baisse du chômage, encore important au début de 1941. La nouvelle allocation est en effet non cumulable avec un emploi, mais aussi avec une retraite obtenue en vertu d’un régime légal ou réglementaire. Dès novembre 1941, 1 500 000 dossiers avaient été déposés. Le succès de l’AVTS dépassait les prévisions et posait par conséquent un problème de financement.

Sur les 1 600 000 allocataires de 1944, près de 1 000 000 n’avaient jamais cotisé. La nouvelle AVTS, basée sur le principe de répartition, se substituait aux anciennes caisses du régime de l’assurance vieillesse qui avaient accumulé au cours de leurs dix premières années de fonctionnement un petit magot de 20 milliards de francs. Les idées qui sous-tendent la sécurité sociale doivent peu au comité des experts du CNR appelé aussi comité général d’études plus préoccupé par les questions économiques que par la protection sociale. Les ordonnances de 1945, n’interdisent pas la liquidation de la retraite à 60 ans, mais repoussent dans les faits l’âge normal du départ à 65 ans. France ajoute une composante  beveridgienne , sous forme d’un minimum vieillesse et de droits à retraite spécifiques pour les mères de familles par exemple. La démographie impose dès les années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent le régime général.

Il apparaît que les évolutions démographiques professionnelles sont à prendre en compte, et que la justice sociale nécessite des transferts entre caisses. L’exemple du régime des agriculteurs est particulièrement illustratif : alors que le nombre de pensionnés augmente sans cesse, le nombre de cotisants y chute sous l’effet du progrès technique et de l’exode rural, qui conduit les jeunes à adopter d’autres métiers, et donc grossir le nombre de cotisants aux caisses des métiers en expansion. Dans le même temps, pour pallier les problèmes d’emploi apparus à partir des années 1960, le principe de partage du travail, la volonté de lutter spécifiquement contre le chômage des jeunes, et l’intérêt des entreprises qui souhaitent licencier mais ne peuvent le faire pour des raisons légales conduisent au premier dispositif de préretraite en 1972. La hausse du chômage qui s’accentue en 1973 continue à peser sérieusement sur les cotisations, tout en mettant les chômeurs âgés en difficulté. Article détaillé : Réforme Balladur des retraites de 1993. Lorsqu’il arrive à Matignon en 1993, le nouveau Premier ministre constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs.