Precis de Fiscalite 1993 PDF

Le niveau d’imposition français precis de Fiscalite 1993 PDF un des plus élevés des pays de l’OCDE. Si les impôts dus par les entreprises sont en constante diminution, ceux des ménages tendent au contraire à s’accroitre. Les diverses formes d’imposition en France revêtent une grande diversité, ce qui rend plus complexe l’effort de définition et de catégorisation.


Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France. Les impositions n’ont pas toutes un caractère fiscal. Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale. Article détaillé : Historique de l’imposition en France. Sous l’Ancien Régime, la collecte des impôts était affermée, c’est-à-dire que l’État confiait cette tâche à des entrepreneurs spécialisés, les fermiers généraux, qui lui avançaient le montant de l’impôt à percevoir pour se rembourser ensuite sur les imposables.

La Révolution française mérite bien son nom en matière fiscale. La ferme générale est abolie, les fermiers généraux guillotinés, les impôts uniformisés sur le territoire, une véritable administration fiscale mise en place. Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Enfin, dernière innovation notable sur le plan technique, la TVA est introduite progressivement à partir de 1954, en France d’abord, puis sur son exemple plus largement dans le monde.

Adoptée partout en Europe, elle sera unanimement considérée comme la meilleure base pour alimenter les caisses de l’Union européenne. Le système fiscal français se retrouve actuellement controversé : avec le développement de l’Union Européenne et la mondialisation, la concurrence fiscale s’est fortement accrue. La taxe est un prélèvement assorti d’une contrepartie, c’est-à-dire l’utilisation d’un service ou ouvrage public. Mais cette contrepartie reste secondaire dans sa définition, ce qui la distingue de la redevance. Ainsi, et d’une part, il ne peut exister aucune proportionnalité entre la somme réclamée et le service rendu. 34 de la Constitution, en vertu duquel le législateur a compétence exclusive pour déterminer leur assiette, taux et procédure de recouvrement.

Par exception, les taxes peuvent être éventuellement perçues au profit de personnes privées chargées d’une mission de service public. La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du 1er janvier 2004. Après leur suppression, elles ont été fréquemment remplacées par des taxes fiscales ordinaires.

La cotisation de sécurité sociale se distingue de l’impôt par le fait qu’elle a une contrepartie et qu’elle est affectée au financement de la protection sociale. Inversement, tous les prélèvements affectés au financement de la protection sociale ne sont pas des cotisations. Ainsi, contrairement aux apparences, la notion de prélèvements obligatoires ne recoupe pas entièrement la distinction entre taxe et redevance. Jusqu’au 31 décembre 2013, l’IFA était due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisaient un chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur à 15 millions d’euros.

Le terme  fiscalité du capital  désigne l’ensemble des impôts et taxes qui pèsent sur les revenus du capital. En 2018, l’impôt sur les sociétés, par exemple, est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Il a baissé au cours des dernières années, en dépit de l’augmentation des bénéfices des entreprises. MINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, p. La France, championne de la pression fiscale dans le monde, lefigaro. La pression fiscale atteint des sommets en France, lemonde. Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2008 .

Récemment, l’Allemagne a ainsi augmenté son taux de TVA et réduit les cotisations sociales. Pour des éléments de doctrine, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d’impôt, Droit fiscal, 1991, p. MBoumba Claude, Les Impositions de toutes natures – Contribution à l’étude de la théorie de l’impôt, Thèse en Droit public, Univ.

Les contributions affectées au financement de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont distinctes des cotisations, peuvent en faire partie, cf. Comparaisons internationales du niveau de la fiscalité : écueils et éclairages, Étude OCDE, en ligne. Impôts en 2016 – Données annuelles de 2010 à 2016 , sur insee. Fiscalité du capital : la France revient dans la moyenne européenne, Les Échos, 19 novembre 2018.