Procédure pénale : La poursuite, l’enquête et l’instruction, le jugement, le mineur PDF

La prescription est un procédure pénale : La poursuite, l’enquête et l’instruction, le jugement, le mineur PDF général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription ne s’applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d’ordre public.


La Procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit rendre possible la démonstration de l’innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l’individu. Elle est très liée à l’état de la société et à son évolution. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l’objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d’identité ou de délinquance des mineurs. Cette nouvelle édition intègre notamment les lois du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et enfin celle du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de Procédure pénale.

Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude. En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L’article ancien 2262 énonçait alors  Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. Maintenant, c’est l’article 2224 du Code civil qui réduit ce délai à 5 ans :  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La prescription acquisitive, ou usucapion est le fait d’acquérir juridiquement un droit du fait de l’écoulement du temps. 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent  Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif .

5 ans comme le dispose l’article L. Ce délai est porté à dix ans en cas d’assurance décès. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Article détaillé : Action publique en droit pénal français.