Redites (?) Sur la robe PDF

Ainsi, il existe deux ordres de justice en France, la justice judiciaire et la justice administrative. Comme redites (?) Sur la robe PDF, nous parlerons aujourd’hui de la seule justice administrative, méconnue et méprisée des médias alors qu’il lui arrive de trancher sur des points qui intéressent directement les libertés individuelles. Car nous ne devons jamais oublier que l’Etat est un oppresseur potentiel.


Les plis de la robe et de la jupe révèlent les rapports du corps et de l’être. « Copyright Electre »

Il a l’autorité, c’est à dire la pouvoir d’édicter des décisions qui sont obligatoires en elles même et peuvent au besoin être exécutées par la force. Le fait que le sommet de la pyramide tire son pouvoir de l’élection n’est absolument pas une garantie de son caractère démocratique : le XXe siècle fournit nombre d’exemples de despotes arrivés au pouvoir par l’élection. Voilà la mission première de la justice administrative, que l’on désigne sous le vocable du contentieux de l’excès de pouvoir : juger de la légalité des actes de l’administration et les annuler le cas échéant. Enfin, une troisième forme est apparue il y a peu, avec les référés administratifs, qui visent à obtenir rapidement une mesure urgente et provisoire sans avoir à statuer au fond du droit. Enfin, une juridiction suprême chapeaute l’ensemble, qui ne juge en principe qu’en recours en cassation : c’est le Conseil d’Etat. Le recours en excès de pouvoir et les référés sont dispensés du ministère d’avocat : vous pouvez exercer ces recours vous même, tous seuls.

Le recours en plein contentieux impose par contre de prendre un avocat, à peine d’irrecevabilité. Côté accessibilité, la procédure administrative est supérieure à la procédure civile, tout simplement parce que le défendeur est toujours l’administration, que ce soit l’Etat, une commune, une région, un département, ou un établissement public. L’équité veut qu’un juge ne puisse statuer sans avoir la certitude que tout a été fait pour que l’autre partie soit informée de l’existence de ce procès. La procédure administrative est en principe écrite. Vous devez rédiger votre recours, qui s’appelle une requête, qui doit indiquer de manière complète qui vous êtes, désigner la décision que vous contestez, et expliquer pourquoi vous la contestez. Enfin, vous devez en conclusion dire précisément ce que vous demandez au juge. Vous recevrez un accusé de réception de ce recours du greffe du tribunal, qui vous donnera le numéro de votre requête et un code vous permettant de suivre le déroulement de la procédure via internet, sur le site sagace.