Relever la France: état d’urgence PDF

Le Conseil relever la France: état d’urgence PDF’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


« Alors que le pays est écartelé, il faut, plus que jamais,
affirmer et démontrer qu’il y a une terre promise et un chemin
pour y parvenir. C’est ce chemin, balisé de solutions
concrètes, que je trace ici.
La France peut redevenir une grande puissance politique,
scientifique, économique et militaire pour faire face aux
défis qui assaillent les pays européens et reprendre une
place de leader dans les transformations en cours.
Pour atteindre ces objectifs, il faut d’abord poser le cadre
d’une réflexion politique et philosophique et un diagnostic
sur l’évolution du monde dans lequel nous vivons. Puis
construire un projet stratégique acceptable par toutes les
forces de progrès. » C. S.-É.
Christian Saint-Étienne
Professeur titulaire de la chaire d’économie Jean-Baptiste-
Say au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
et président de l’Institut France-Stratégie, Christian Saint-Étienne
est l’auteur de nombreux ouvrages et essais d’économie
politique

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Les marchés publics passés par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, de même que les contrats par lesquels elles confient, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion d’un tel service à une autre personne, ou encore les contrats de partenariat présentent en effet la particularité de n’être pas seulement la loi des parties , c’est-à-dire de la personne publique qui a conclu le contrat et de son cocontractant. Dès lors, la nécessité a été admise très tôt par le juge administratif d’ouvrir des voies de droit non seulement aux parties à ces contrats, afin de leur permettre d’en contester la validité, mais aussi à certains tiers, pour donner à ces derniers la possibilité de demander l’annulation des actes dits détachables des contrats tels que la décision de signer le contrat, ou encore des clauses réglementaires contenues par certains contrats administratifs. Toutefois, au cours des dernières décennies, tandis que la place accordée à l’instrument contractuel dans l’action administrative s’est accrue et que l’attention portée par les opérateurs économiques aux considérations de sécurité juridique s’est renforcée, il est apparu indispensable de rénover les mécanismes mis en place par la jurisprudence, s’agissant tant des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi par les parties au contrat que des voies de droit ouvertes aux tiers.

Les évolutions récentes du contentieux contractuel ont eu pour objectif de remédier à ces inconvénients, grâce à un élargissement de la palette d’outils et d’instruments dont disposent les requérants et le juge. Le législateur a, d’une part, sous l’impulsion du droit européen, ouvert en 1992 aux candidats évincés une procédure d’urgence spécifique, le référé précontractuel, afin de permettre aux opérateurs économiques de saisir le juge administratif, avant même que le contrat soit signé, à un stade où les éventuelles violations aux règles de publicité et de mise en concurrence peuvent encore être empêchées ou corrigées. Le Conseil d’État a, de son côté, progressivement ouvert aux tiers des voies de recours leur permettant de contester devant le juge du contrat la validité des clauses d’un contrat administratif. Dans un premier temps, par la décision Société Tropic Travaux Signalisation du 7 juillet 2007, le Conseil d’État a permis à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Dans un second temps, par la décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d’État a remplacé le recours Tropic par une nouvelle voie de recours ouverte non plus seulement aux concurrents évincés, mais à tous les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif ou les clauses de ce contrat.

Cette rénovation des voies de droit ouvertes aux tiers a nourri et s’est nourrie des évolutions fondamentales qu’a connues le contentieux contractuel devant le juge des parties au contrat. En effet, par la décision dite Béziers I du 28 décembre 2009, le Conseil d’État a profondément redéfini l’office du juge du contrat pour lui permettre de tenir un meilleur compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles et de l’exigence de loyauté de ces relations. Ainsi, lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat et qu’il constate une irrégularité, il peut soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est malgré tout possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat. Lorsque les parties soumettent au juge administratif un litige relatif à l’exécution du contrat administratif qui les lie, il lui incombe en principe de faire application du contrat. Ce n’est que dans les mêmes hypothèses d’irrégularités graves qu’il peut écarter le contrat pour régler le litige. Par la décision dite Béziers II du 11 mars 2011 le Conseil d’État a également permis au juge saisi par une partie à un contrat d’un recours dirigé contre la mesure de résiliation de ce contrat de tenir compte, pour déterminer les conséquences à tirer d’éventuels vices de la mesure de résiliation, de la gravité de ces vices et de l’intérêt général. Il peut notamment ordonner la reprise des relations contractuelles.

2- Contentieux de la commande publique : éléments statistiques de l’année 2013I. 3- L’office du juge du contrat : les jurisprudences dites Béziers I et Béziers II Le Conseil d’État a redéfini l’office du juge du contrat saisi par les parties à un contrat administratif d’une contestation portant sur la validité de ce contrat. Le Conseil d’État a également jugé que le juge du contrat peut être saisi par les parties à un contrat administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette décision fait ainsi exception, pour les décisions de résiliation, à la règle selon laquelle le juge du contrat, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, ne peut pas remettre en cause cette mesure elle-même mais peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4- Les voies de droit ouvertes aux tiers pour contester le contrat : La jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014Par sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

Elle ne correspond pas, pour autant, à une ouverture à tous les tiers du droit de contester toutes les illégalités affectant les contrats administratifs. Traditionnellement, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. CE, 4 août 1905, Martin, p. Depuis quelques années, deux mouvements fragilisaient cette construction. Ce nouveau recours se substitue totalement au recours Tropic précédemment ouvert aux concurrents évincés. La nouvelle voie de recours est strictement encadrée dans ses modalités. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.

Sur le fond, ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Le juge apprécie l’importance de ces vices et les conséquences à en tirer. Il peut, selon les cas, soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit inviter les parties à le régulariser. Le même recours est ouvert aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet de département chargé du contrôle de légalité. Toutefois, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, ces requérants peuvent invoquer tout vice entachant le contrat. En outre, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet de département peut continuer de demander l’annulation des actes détachables du contrat tant que celui-ci n’est pas signé.

Cette préoccupation de rapidité se manifeste par l’encadrement de ces procédures dans des temps resserrés devant le tribunal administratif, s’agissant tant de la saisine du juge que des délais dans lesquels il doit rendre sa décision, mais aussi par le recours à un juge unique statuant en premier et dernier ressort, dont l’ordonnance est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Les contrats administratifs pouvant faire l’objet de tels recours sont ceux ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public . Sont concernés notamment les marchés publics, les délégations de service public, ou encore les contrats de partenariat. Le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu’ en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence . Il doit par ailleurs s’agir de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir lésé l’entreprise qui s’en prévaut ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la conclusion du contrat. Il statue en principe dans un délai maximum de vingt jours à compter de sa saisine. Le juge du référé précontractuel dispose de pouvoirs très étendus. Ainsi, il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et il peut suspendre la passation du contrat et l’exécution de toute décision s’y rapportant, sauf s’il estime, compte tenu de l’ensemble des intérêts en présence et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. La passation du contrat est automatiquement suspendue le temps de l’instance. Si le pouvoir adjudicateur méconnaît cette règle et signe le contrat, alors qu’il avait été informé du dépôt d’un recours, le requérant pourra alors former contre le contrat un autre référé dit contractuel .