Salariés : guide de vos droits 2002 PDF

Please forward this error screen to cpanel. Le Conseil d’État salariés : guide de vos droits 2002 PDF 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Retrouvez également toute l’actualité de la justice administrative, son action à l’international et en juridictions ainsi que les temps forts de son activité, passés et à venir. 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Conseil d’État précise en premier lieu les pouvoirs de sanction dont dispose la CNIL au titre de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978.

Le Conseil d’État se prononce, en troisième lieu, sur l’identité du responsable du traitement. Le Conseil d’État précise enfin les obligations incombant aux responsables de traitements. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui fait suite à son refus d’accepter le contrat qu’une personne publique, reprenant l’activité d’une entité économique dans le cadre d’un service public administratif, lui propose, est subordonnée à une autorisation administrative préalable. CE, 6 juin 2018, Mme B. Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’un litige relatif à une autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail lorsqu’un salarié protégé refuse le contrat qu’une personne publique lui propose dans le cadre d’un transfert d’activité, la rupture du contrat transféré est considérée comme intervenant du fait de l’employeur. Le choix d’inscrire dans un programme scolaire un enseignement relatif au  génocide des Arméniens  est, en lui-même, insusceptible de porter atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves, ou de méconnaître la neutralité du service public de l’éducation. Le Conseil d’État était saisi d’une requête à l’encontre de deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ayant inscrit l’évocation du  génocide des Arméniens  dans le programme d’enseignement d’histoire de la classe de troisième, au sein de la partie consacrée à la première guerre mondiale.

Le Conseil d’État précise tout d’abord que le choix d’inscrire dans un programme scolaire l’enseignement de faits et d’évènement est soumis à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il juge ensuite que le recours aux termes  génocide des Arméniens en 1915  n’a pas pour effet de porter un jugement sur la culpabilité des auteurs de ces faits. La pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs, constitue une occupation lucrative ou une source de profits au sens de l’article 92 du CGI. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un contribuable au sujet de l’imposition de son activité de joueur de poker.

Le Conseil d’État annule un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure de 23h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et vacances. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’un litige relatif à un arrêté du maire de Béziers restreignant la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Cet arrêté instituait un couvre-feu des mineurs de moins de treize non accompagnés d’une personne majeure de 23 h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et vacances. Le Conseil d’État juge que le maire peut faire usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue de règlementer la circulation des mineurs de moins de treize ans, afin de contribuer à la protection des mineurs ainsi que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer.

En l’espèce, le Conseil d’État constate qu’il ressort des termes mêmes de l’arrêté que l’interdiction qu’il édicte poursuit à la fois l’objectif de protection des mineurs de moins de treize ans contre les violences dont ils pourraient être les victimes que celui de prévention des troubles qu’ils pourraient causer à l’ordre public. La date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l’expérimentation de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique a été reportée du 31 août 2018 au 31 décembre 2018. Une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administrative est mise en place, à titre expérimental depuis le 1er avril 2018 et jusqu’en novembre 2020, sur une partie du territoire, dans certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux. Ce décret prévoyait initialement que les collectivités territoriales pouvaient adhérer à l’expérimentation en matière de litiges de la fonction publique jusqu’au 31 août 2018. 2018-654 du 25 juillet 2018 a reporté cette date au 31 décembre 2018.