Torture, une impunité criminelle PDF

Ce genre de disposition légale sert à empêcher l’impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les torture, une impunité criminelle PDF, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate. Le passage de la responsabilité de la procédure de l’exécutif vers le judiciaire la neutralise en n’en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques. Toutefois, l’exécutif conserve une certaine latitude dans la mise en œuvre de ces procédures. Cet article est une ébauche concernant le droit.


Tous les jours, dans toutes les régions du monde, des hommes, des femmes et des enfants sont victimes de torture. Le plus souvent, ces actes ne font l’objet d’aucune enquête. Leurs auteurs ne sont pas poursuivis. Le crime de torture, malgré sa gravité, est commis en toute impunité. Au vu de cette situation, les tortionnaires ont toutes les raisons de penser que leurs actes ne seront jamais sanctionnés par une arrestation, un procès ou une peine quelconque. Quant aux victimes et à leurs proches, leur droit à la vérité et à la justice sont bafoués, et leurs espoirs de réparation anéantis
Aujourd’hui on assiste pourtant à une véritable prise de conscience et à la mobilisation d’une grande partie de l’opinion publique. En outre des gouvernements de plus en plus nombreux sont prêts à traduire en justice les tortionnaires, notamment lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres pays. Le présent ouvrage, publié dans le cadre de la campagne mondiale d’Amnesty International contre la torture, indique aux gouvernements quelles nouvelles mesures ils peuvent prendre pour mettre fin à l’impunité

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement. Les crimes contre l’humanité doivent être réprimés là où ils sont commis. L’État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État. L’immunité ne met pas fin aux poursuites.

Les tensions diplomatiques doivent être replacées dans un contexte de divergences de vues concernant la justice internationale. Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant « la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 » avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d’ailleurs été votée à l’unanimité sans penser qu’elle déchaînerait les passions. Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d’impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s’abritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd’hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice « . Elle a été appliquée pour la première fois avec le procès, à Montréal, de Désiré Munyaneza, citoyen rwandais condamné pour avoir participé au génocide au Rwanda en 1994. Mais en janvier 2000, le ministre de l’Intérieur britannique, Jack Straw, refusa d’extrader Pinochet vers l’Espagne, en alléguant sa prétendue mauvaise santé.

Actuellement, depuis l’abrogation, en 2003, de la loi belge de 1993, l’Espagne est le pays qui exerce la compétence universelle la plus étendue. Plusieurs responsables américains font aussi l’objet d’enquêtes lancées en Espagne en raison de l’implication de l’administration Bush dans l’usage de la torture dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Ces textes permettent aux juridictions françaises de poursuivre et juger les auteurs d’infractions commises hors du territoire français lorsqu’une convention internationale leur donne compétence pour connaître de l’infraction. Peuvent ainsi faire l’objet de poursuites les auteurs ou complices d’actes de torture, de terrorisme, d’utilisation illicite de matière nucléaire, de piraterie maritime et aérienne et de corruption.