Traité de procédure pénale envoi 14 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil traité de procédure pénale envoi 14 PDF’État ?


Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. En droit public, la naissance et l’expansion du concept de régulation sont étroitement liées à la transformation du rôle et des missions de l’Etat. La globalisation de l’économie et l’ouverture d’un nombre croissant de secteurs à la concurrence, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne, ont mis en cause l’efficacité, voire la légitimité de l’Etat à intervenir en matière économique. Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’efficacité, de compétence technique, d’impartialité et de proximité, cette fonction de régulation a souvent été confiée à des autorités administratives indépendantes de l’exécutif, sans qu’il ne faille voir dans ce mode d’administration une réponse obligée à tous les besoins de l’action publique. Les autorités administratives ou publiques indépendantes ont au premier chef pour mission de  réguler  des secteurs économiques sensibles. La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires.

En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l’application du principe de libre concurrence. Pour accomplir leurs missions, les autorités de régulation fondent leur action sur des procédés normatifs plus souples et participatifs que ceux ordinairement mis en œuvre par l’Etat. Bien que cette distinction prête à discussion dès lors que certaines de ces autorités tiennent de la loi un pouvoir réglementaire ou de décision individuelle proche de celui de l’Etat classique, la régulation est souvent opposée à la réglementation classique en raison des pouvoirs d’orientation et de référence que ces autorités détiennent. Le Conseil d’Etat, par des évolutions progressives de sa fonction de conseil et de juge, a adapté son office à la spécificité de ce nouveau mode d’action publique et il a contribué à élaborer un droit de la régulation. La régulation repose, en effet, sur un continuum entre les dimensions préventive et répressive. D’une part, le Conseil D’État a encadré les pouvoirs et l’action des autorités de régulation. Comme juge, il a adapté son contrôle à cette nouvelle donne qui s’est de fait traduite par une certaine reconstruction de l’action publique.

Par ailleurs, le juge administratif s’est engagé, en tant que juge de plein contentieux, dans la voie d’un contrôle complet des sanctions édictées par l’Etat ou les autorités de régulation et de la procédure suivie dans ce cadre. D’autre part, le Conseil d’Etat a élargi son contrôle à la plupart des actes de droit souple émis par les autorités de régulation. La nature du contrôle exercé par le juge administratif dépend de l’intensité normative de l’acte qui lui est soumis. Conformément à son office habituel, le Conseil d’Etat contrôle bien sûr les actes réglementaires et les décisions individuelles édictés par les autorités de régulation. Le contrôle exercé par le juge administratif dans ce cadre ne permettait cependant pas de tenir compte de la spécificité d’une partie des actes des autorités de régulation. En effet, les actes de droit souple, par leur caractère non-décisoire, ne pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge.

Un clair revirement de jurisprudence a été opéré par les deux arrêts du 21 mars 2016 de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat : Fairvesta et Numéricable. La transformation du rôle de l’Etat et l’émergence de nouvelles problématiques globales ont ainsi donné naissance à de nouveaux procédés normatifs dont l’édiction et la mise en œuvre reposent sur des acteurs distincts de l’Etat régalien classique, sans que celui-ci ne soit pour autant placé hors-jeu ou mis sur la touche. La mise en place d’autorités indépendantes pour mettre en œuvre la régulation permet certes de répondre à un besoin légitime d’efficacité, d’adaptation, d’indépendance et d’expertise. Mais ce mode d’administration ne saurait être la seule réponse aux besoins identifiés, au risque de brider excessivement le cadre de l’action publique et de compromettre les principes fondateurs de l’organisation de l’Etat.