Traité général de la responsabilité, l’action en dommages-intérêts en dehors des contrats Tome 1 PDF

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Traité général de la responsabilité ou De l’action en dommages-intérêts en dehors des contrats…. Tome 1 / par M. A. Sourdat,…
Date de l’édition originale : 1911

Ce livre est la reproduction fidèle d’une oeuvre publiée avant 1920 et fait partie d’une collection de livres réimprimés à la demande éditée par Hachette Livre, dans le cadre d’un partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, offrant l’opportunité d’accéder à des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.
Les oeuvres faisant partie de cette collection ont été numérisées par la BnF et sont présentes sur Gallica, sa bibliothèque numérique.

En entreprenant de redonner vie à ces ouvrages au travers d’une collection de livres réimprimés à la demande, nous leur donnons la possibilité de rencontrer un public élargi et participons à la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles.
Nous avons cherché à concilier la reproduction fidèle d’un livre ancien à partir de sa version numérisée avec le souci d’un confort de lecture optimal. Nous espérons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entière satisfaction.

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Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État le 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris. Il n’y a pas, écrivait mon illustre prédécesseur, Edouard Laferrière,  de matières juridiques où la subtilité soit plus nuisible et la mobilité moins permise que les questions de compétence. La nécessaire stabilité des solutions en matière de compétence apparaît en effet comme un point cardinal d’équilibre d’un système juridique. Toutefois, les débats de ce matin, ainsi que l’introduction qu’a prononcée le président Stirn, conduisent d’emblée à s’interroger sur la capacité du système juridique français à proposer des solutions simples et stables en matière de répartition des compétences. Le rapprochement dans le titre de ces Etats généraux des termes  juge administratif , d’une part, et  actes et activités de droit privé , d’autre part, relève de l’oxymore ou de la contradiction. Le juge administratif est en effet le juge qui, en principe, ne traite pas des actes et activités de droit privé, lesquels ressortissent à la compétence du juge judiciaire.

Le juge administratif est, du fait même de son existence, par principe tenu de ne pas se prononcer sur des actes de droit privé. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et l’idée que le droit applicable aux personnes publiques est un droit spécifique sont aux fondements mêmes de l’existence de la juridiction administrative et, par suite, du dualisme juridictionnel. La loi des 16-24 août 1790,  loi salique de notre droit administratif  disait le doyen Vedel, ainsi que le décret du 16 fructidor an III ont exclu, on le sait, de la compétence des tribunaux  ordinaires  les litiges relatifs aux fonctions administratives ou aux actes des administrateurs. Il ressort de ce qui précède un autre fondement au dualisme juridictionnel, qui repose sur l’idée d’exorbitance. Le droit public est exorbitant du droit commun, pour la simple raison que, selon les termes mêmes du commissaire du gouvernement David,  il nous semble impossible en bonne raison et en bonne justice d’assimiler complètement l’Etat à un simple particulier . Dans la ligne d’une partie de la doctrine et des conclusions de plusieurs rapporteurs publics, dont je partage entièrement l’analyse, si la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III édictent une prohibition pour l’ordre judiciaire, ni ces textes, ni aucun autre n’instaure une interdiction symétrique pour le juge administratif au regard des actes de droit privé.

La situation semble dès lors plutôt claire et les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Sauf exceptions, le principe est donc que le juge administratif est seul compétent pour connaître des actes administratifs et que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le sens ou la validité des actes de droit privé. Comme on le voit, la répartition des litiges entre les ordres de juridiction, que ces questions se posent par la voie de l’action ou de l’exception, est parfois complexe. D’où l’importance du tribunal chargé de régler les conflits d’attribution entre les ordres de juridiction, créé par le Constituant de 1848 et rétabli par la loi du 24 mai 1872.

D’où l’importance, également, du mécanisme des questions préjudicielles. Je reviendrai sur ces deux points. En d’autres termes, pour reprendre une formule de Laferrière, l’idée selon laquelle le juge de l’action est le juge de l’exception  s’efface, en principe, devant la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs . Il ne s’agit toutefois que d’un principe, qui souffre de nombreuses dérogations. Les exigences de bonne administration de la justice, ainsi que l’évolution des sources du droit administratif, imposent au juge administratif de connaître, sous certaines conditions, d’actes de droit privé. Certaines dérogations tiennent à l’évolution des sources du droit. La décision SCEA du Chéneau, commentée par le président Stirn ce matin, met en exergue le cas spécifique du droit de l’Union européenne dont l’effectivité doit être assurée par les Etats membres, au besoin, pour le juge national, en laissant inappliquée toute disposition contraire.