Travail et emploi des femmes PDF

Champ d’application Ces dispositions s’appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu’à toutes les autres personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail fournissent des prestations de travail et emploi des femmes PDF sous l’autorité d’une autre personne. Principe général : l’interdiction du travail de nuit Le principe est l’interdiction du travail de nuit. Un employeur ne peut occuper ses travailleurs entre 20 heures le soir et 6 heures le matin. Il existe une série de dérogations à ce principe.


Depuis les années 1960, en France comme partout en Europe, l’emploi féminin progresse à la manière d’une lame de fond. La féminisation du salariat et la montée en puissance du secteur tertiaire, les transformations du rapport à l’emploi et des comportements d’activité féminins, la réussite des femmes dans le système scolaire et universitaire constituent les principaux ingrédients de cette mutation. Les écarts de salaire faiblissent mais demeurent, les disparités de carrière perdurent, la ségrégation professionnelle reste dominante. Comment les différences, les clivages, les hiérarchies entre hommes et femmes se (re) construisent-ils ? Plus de femmes actives, salariées, instruites, mais aussi plus de femmes au chômage, en situation précaire et en sous-emploi. C’est cette situation contradictoire que ce livre se propose d’analyser, dans toute sa complexité.

Dérogations Les dérogations à l’interdiction du travail de nuit portent sur un secteur d’activité, sur des travaux déterminés ou sur des travailleurs déterminés. Ces dérogations existent soit en vertu de la loi elle-même, soit en vertu d’un arrêté royal. Un  » régime de travail comportant des prestations de nuit  » est, selon la réglementation, un régime dans lequel les travailleurs sont habituellement occupés entre 20 heures et 6 heures et qui fournissent toujours leurs prestations entre minuit et 5 heures du matin. En cas de travail exécuté la nuit mais dans l’hypothèse où il ne s’agit pas à proprement parler d’un  » régime de travail comportant des prestations de nuit « , la procédure décrite au point suivant ne doit pas être suivie. La procédure d’introduction d’un  » régime de travail comportant des prestations de nuit  » Un employeur qui peut s’appuyer sur une autorisation de faire travailler la nuit peut donc entamer la procédure d’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit ». Pour pouvoir parler d’un  » régime de travail comportant des prestations de nuit « , les prestations doivent être fournies habituellement entre minuit et 5 heures du matin.

La procédure d’introduction de ce régime comporte deux phases : une phase de consultation et ensuite la phase d’introduction proprement dite. Procédure préalable Avant d’entamer la procédure proprement dite visant à introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit, l’employeur doit procéder à des consultations concernant l’adaptation des conditions de travail résultant de l’introduction du travail de nuit. Cette concertation a lieu au sein du conseil d’entreprise et, à défaut, avec la délégation syndicale. A défaut de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, les travailleurs sont consultés. Pour tout nouveau régime de prestation de travail – en ce compris une modification – la procédure de conclusion d’une convention collective de travail doit à nouveau être suivie. Cette procédure remplace donc la procédure classique de modification du règlement de travail, mais ne dispense pas l’employeur de son obligation de respecter les mesures de publicité du règlement de travail. L’entreprise n’a pas de délégation syndicale L’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit a lieu suivant la procédure classique de modification du règlement de travail.

En principe, cela implique une procédure de consultation des travailleurs sur un projet avec la possibilité de conciliation par l’inspection des lois sociales et un appel possible en commission paritaire. Cas particulier : entreprises qui ne peuvent pas conclure de convention collective de travail Certaines entreprises sont visées par les nouvelles dispositions en matière de travail de nuit mais ne peuvent pas conclure de conventions collectives de travail car elles ne tombent pas dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Pour ces entreprises, les dispositions introduisant un régime de travail comportant des prestations de nuit font partie intégrante du règlement de travail dès que l’autorité compétente les a prises. En tout état de cause, une consultation préalable doit avoir lieu. Dans le cadre du commerce électronique, on a apporté un assouplissement définitif et un assouplissement temporaire dans la procédure d’introduction du travail de nuit.

Dans les entreprises où il existe une délégation syndicale, il suffit de conclure une convention collective ordinaire afin d’introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit dans l’entreprise. Cela signifie qu’il suffit qu’une convention collective de travail soit conclue avec une seule organisation syndicale représentative. En outre, il existe également une dérogation temporaire à la procédure normale d’introduction du travail de nuit dans l’entreprise, avec la possibilité de maintenir le régime de travail ainsi introduit à un stade ultérieur. Ce cadre particulier s’applique uniquement aux activités de commerce électronique, définies comme l’exécution de tous les services de logistique et de soutien liés au commerce électronique de biens meubles. En cas d’application des dérogations mentionnées aux points 1 à 3, l’employeur doit signaler à l’inspecteur, lors de l’envoi du règlement de travail adapté au service du Contrôle des lois sociales compétent, qu’il a fait usage de l’une de ces dérogations.