Une certaine justice PDF

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Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En tant qu’agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non. En outre, si vous justifiez d’une certaine ancienneté dans votre administration, vous bénéficiez, pendant une certaine durée, du maintien de votre plein ou demi-traitement. Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement. 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez.

L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission de ces informations. 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’1 an si votre incapacité de travail est temporaire. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si votre incapacité est permanente, vous êtes licencié.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l’accident. Aucun texte ne précise les conditions de versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Par analogie avec les fonctionnaires, l’administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement. Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d’un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment. Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d’1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l’issue de cette période complémentaire.