Vers des transports durables en France PDF

Rappelons qu’il s’agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Cette proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d’un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par vers des transports durables en France PDF dommage qu’elles auraient raisonablement pu éviter.


La température mondiale moyenne en surface a augmenté de 0,2 °C à 0,6 °C depuis la fin du XIXe siècle et pourrait encore augmenter de 1 à 3,5°C d’ici 2100. Le réchauffement de la terre a tendance à provoquer un changement climatique.Le Protocole de Kyoto préconisait à la France de ramener entre 2008 et 2012 ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990. L’un des secteurs ainsi visé pour réduire les émissions du pays est le secteur des transports.Les transports sont en grande partie coupables des émissions de gaz qui provoquent ce phénomène. Une transition vers des transports durables est nécessaire. Le problème de la pollution n’est pas le seul visé. D’autres enjeux rentrent en compte dans la problématique des transports durables. Ce livre dresse un état des lieux des diverses solutions qui existent aujourd’hui pour se lancer dans un renouveau du secteur des transports afin de le rendre plus soutenable. Enfin, il discute des politiques pour faire appliquer ces solutions.

Rappelons que 24 avril 2013, l’mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1. 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l’instar des législations britannique, suisse ou italienne. L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes.